la carte grise au nom de ma mere a ete signee de son nom 6 mos apres son deces. j'ai ecris au procureur de la republique . que risque la personne qui c'est fait passer pour ma mere?
Les faits selon votre post imprécis relèvent bien évidement du code pénal et sont passibles d'une peine de prison et/ou amende.
Néanmoins, en l'absence de renseignements plus précis, il est difficile d'identifier les infractions concomitantes éventuelles.
Experatooment
__________________________
Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés
