frais de fourrière à la charge de l'état

Bonjour

Suite à un accident de voiture, le tribunal d’appel de Paris a condamné mon fils à six mois de prison avec sursis ainsi qu’à une suspension du permis de conduire de un an. Le tribunal ordonne la restitution de la voiture qui était sous scellé.

Mon fils était sous état alcoolique et donc l’assurance automobile est nulle.

La voiture est totalement détruite et ne vaut absolument plus rien.

Je ne désire pas récupérer ce véhicule.

D’après le Bulletin Officiel NOR : JUSD1200827C :

Si je ne demande pas la levée des scellés auprès du tribunal dans les six mois à venir, les frais de fourrière seront à la charge de l’état.

Est-ce correcte ?

merci pour votre aide

bonjour,

je ne retrouve pas le bulletion officiel que vous indiquez.

salutations

Bonjour AMAJURIS



http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1200827C.pdf

-Nous ignorons si toujours en vigueur .

- La lecture des textes ensembles L325-9 , L325-1-1 et R325-12,I du CR me parait contradictoire . Ou du moins les frais ou le cas ou le vehicule ou l'epave n'est pas reprit, n'est pas clairement mentionné à la charge de la justice ou le Prefet , je lis meme que c'est toujours à la charge du propriétaire sans exceptions R325-12, §I du CR

Sur cette base le fourieriste fera du forcing pour recupérer aupres du tiulaire du CI ses frais .

Simple commentaire qui pourrait etre éronné n'ayant pas l'experience de cette procedure .

Merci pour votre réponse.

A votre avis , pourrais je avoir une réponse claire en me deplacant au greffe du tribunal ?

Cordialement