Bonjour,
J'aimerais savoir si on peut contester une amende pour excès de vitesse quand le véhicule équipé de radar était garé sur une propriété privée ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Roro
Dernière modification : 02/09/2010
Bonjour,
La réponse est NON et ce problème a déjà été traité dans nos colonnes.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés