Bonjour,
un ami s est fait controler par le nouveau systeme d intentification plaque-marque et genre du vehicule.
Il s avere qu il a apposé un morceaude chatterton pour changer un 6 en 8.
les gendarmes,l emmenent a la bigade,l entendent;il avoue mais lors de la remise de la convocation officielle il remarque 2 fautes sur la convocation: un z a la fin de son nom de famille au lieu d'un r et surtout c est noté qu il a falsifié:uv-637-bv en uv-637-bv Soit le meme! Je pense qu il y a matiere a defaut de procedure.
Merci de l aider...
Bonjour,
Il s'agit, là, de fausses plaques et c'est un délit routier qui sera traité par le tribunal correctionnel.
Les sanctions maxi, sachant que ces maxi ne sont jamais prononcés, sont :
- amende de 30.000 € (trente mille),
- suspension du permis pour 3 ans, suspension non aménageable et touchant toutes les catégories du permis (auto, moto, PL, etc.),
- prison pour 2 ans,
+ peines pénales connexes possibles :
- interdiction de conduire aussi les véhicules ne nécessitant pas de permis sqpécifique,
- travaux d'intérêt général,
- stage sans récupération des 4 points,
puis, une fois le jugement devenu définitif, perte de 6 points de son permis.
En ce qui concerne le contenu de sa convocation, les erreurs n'auront aucune incidence car ce qui compte c'est le contenu du procès verbal écrit par les verbalisateurs, et ce PV sera dans le dossier qui sera sur le bureau du juge. Donc, inutile de tenter un vice de procédure, les chances de voir classer sans suite son infraction sont de l'ordre d'1 sur 1 milliard.
bonsoir Tisuisse.
Il s'agit, là, de fausses plaques et c'est un délit routier qui sera traité par le tribunal correctionnel.
Les sanctions maxi, sachant que ces maxi ne sont jamais prononcés, sont :
- amende de 30.000 € (trente mille),
- suspension du permis pour 3 ans, suspension non aménageable et touchant toutes les catégories du permis (auto, moto, PL, etc.),
- prison pour 2 ans,
je suis surpris des chiffres que vous énoncez, concernant le montant de l'amende et la durée d'emprisonnement.
pour ma part,j'aurais plutôt envisagé l'application du L317-2.
sur quel article vous basez vous?
Bonjour,
Les plaques commençant par UV n'existent pas encore en France, loin de là, soyez plus précis dans votre message.[smile36]
Nonobstant ce qui précède, en changeant un 6 pour un 8 cela revient à inscrire un numéro attribué à un autre véhicule et c'est une usurpation de plaques qui a été commise, article L317-4-1.
Soit 7 ans et 30000 euros.
Plus le permis et plus la confiscation du véhicule en peines complémentaires.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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