Faire une cession de véhicule

Bonjour à tous ! Lors d’une vente de véhicule, est-il obligatoire de faire une cession de véhicule ? Merci de votre réponse.

bonjour,

votre question n'a pas beaucoup de sens, lorsque vous vendez un véhicule, vous devez en informer l'administration par le bais du site de l'A.N.T.S..

C'est une obligation prévue par l'article L322-4 du code de la route don tle paragraphe I précise :

I. – En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre le certificat d'immatriculation à ce dernier, l'ancien propriétaire doit le barrer et y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : " vendu le... /... /... " ou " cédé le... /.. /.... " (date de la cession), suivie de sa signature, et, sauf en cas de vente ou de cession à un professionnel de l'automobile, remplir le coupon ou, à défaut, découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper.

en l'absence de cession transmise à l'ANTS, la carte grise restera au nom du vendeur " fictif " qui recevra les amendes routières et l'acquéreur "fictif" devra bien indiquer à son assureur qu'il n'est pas propriétaire du véhicule.

salutations

Hello !

Hanna, quel besoin, problème ou situation particulière cachez-vous derrière cette fort curieuse question ? Car vendre un véhicule c'est évidement aussi faire changer le titulaire de son immatriculation... Sinon le vendeur va par exemple recevoir les futurs PV du nouveau propriétaire... Le vendeur a également intérêt à avertir son assureur (pour résillier l'assurance ou la transférer sur un autre véhicule).

A+

Bonjour HANNA_432 ! En cas de cession ou de vente d'un véhicule, il est obligatoire de faire une déclaration de cession. En plus de certifier le transfert de propriété au nouveau propriétaire. Voir ce lien https://telechargement-certificat-cession.fr/, si vous souhaitez obtenir plus d'informations. Ce document permettra à l'acheteur d'obtenir une nouvelle carte d'immatriculation à son nom.