Bonjour,
J'ai reçu un avis de contravention sur lequel l'imatriculation est exacte mais le type de véhicule est erroné (renault 5 au lieu de clio).
Cela est il suffisant pour contester? Quelle contesttion dois-je formuler?
Merci d'avance.
Bonjour,
L'identification se fait par la marque, l'immatriculation et le genre.
Ex : VP RENAULT n° 1234 RRR 75
Le type commercial est très accessoire et ne peut servir de moyen pour contester.
Cordialement
__________________________
Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac
Cela est il suffisant pour contester? Quelle contesttion dois-je formuler?
L'erreur ne vous porte pas préjudice, pas de recours possible (ou du moins, les chances d'aboutir sont proches de zéro).
__________________________
Universität Potsdam.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés