Enlevement abusif fourriere

Bonjour, je me suis fait enlever ma voiture le 13/09/22 a 15h dans une rue qui par un arrêté interdisait le stationnement jusqu’au soir même minuit, une fois avoir récupéré la voiture, je me suis rendu à l’endroit où je l’avait garer, quelle surprise de voir que plusieurs dizaines de voiture y était garé, mais pas enlevé, est-ce un vice de fond, puis-je justifier un enlèvement abusif ? Merci

Bonjour,

L'article R417-10 du code de la route prévoit bien la mise en fourrière dans le cas d'un stationnement sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale (10°). Il n'y a donc pas d'enlèvement abusif.

Ensuite, que d'autres conducteur aient commis la même infraction sans être sanctionnés ou sanctionnés différemment ne change rien à votre propre infraction.