Bonjour, j'ai récemment été soumis a un dépistage du cannabis au volant de mon véhicule, qui c'est révélé positif, après une prise de sang mon taux était de 0.9ng. J'écope d'une suspension de trois mois de mon permis (B) Je suis convoqué par le délégué du procureur en février.
La suspension de permis est-elle discutable lors de l'entretien avec le délégué du procureur? J'ai 20 ans et j'ai un emploi. Merci
Bonjour
je suis un peu dans le même cas que toi.
Tu peux me dire combien de temps après ton contrôle tu as reçu tes résultat. Peux tu, si tu le veut bien, m'expliquer si il ton convoqué a la gendarmerie pour t'annoncer ton taux ou si tu l'as reçu par lettre recommandé.
Tu parles de 0.9ng par litre ?
Sinon en dessous de 1ng il doivent te rendre ton permis.
Merci sa m'aiderai a comprendre un peu plus le fonctionnement courage pour la suite.
Bonjour
L'article 11 de l'arrêté du 5 septembre 2001 dispose que :
Les analyses sont exécutées en respectant les seuils minima de détection suivants :
1.S'agissant des cannabiniques :
- 9 tétrahydrocannabinol (THC) : 1 ng / ml de sang.
De plus
Il convient de rappeler qu'il est médicalement acquis que le THC est le principe actif du cannabis et qu'il est rapidement métabolisé dans l'organisme, d'abord en 11-OH-THC, puis en THC-COOH.
Ce principe actif se retrouve dans le sang en moyenne entre 6 et 12 heures après consommation, tandis que le métabolite non psychoactif (THC-COOH) perdure de 24 à 48 heures.
Il résulte de la combinaison des articles précédemment rappelés qu'en ce qui concerne le cannabis, seule la teneur en 9 tétrahydrocannabinol (THC) doit être prise en compte pour établir l'usage de stupéfiants, la recherche de métaboliques non actifs, tels que le THC-COOH, dans le sang et la détermination de leur taux n'étant pas prévue par lesdits textes.
CA Angers, 11 septembre 2012, RG n° 12/00364
Par conséquent avec un taux de 0,9ng/l et d'autant plus avec un taux de 0.9 ng/ml (équivalant à 0.0009 ng/l) l'usage de stupéfiant n'est pas démontré et la relaxe est de droit.
Restant à votre disposition.
Le résultat est arrivé 15 jours après le contrôle routier. Il m’ont ensuite convoqué à la gendarmerie pour me l'annoncer.
Je tombe vraiment de haut... je dois à ce jour envoyé mon permis pour la suspension, une bonne partie des démarches on été faites. Je viens de vérifier sur les résultat de l'analyse de sang, le taux révèle bien en lettre, zéro virgule neuf nanogramme par millilitre de sang. (0.9ng/ml)
Bonjour,
Comme dit supra, à partir du moment où les autorités considèrent que le simple fait d'avoir pu dépister la présence de THC, qu'importe le taux, la sanction tombe.
Une fois que le délégué du procureur vous a proposé la sanction, officiellement il n'y a rien à négocier.
Vous avez 20 ans et combien de points sur le permis ?
Il est bon de rappeler que le Conseil Constitutionnel a, dans sa décision du 9 décembre 2011,précisé , dans le considérant n° 5, « qu'il appartient au pouvoir réglementaire, sous le contrôle du juge compétent, de fixer, en l'état des connaissances scientifiques, médicales et techniques, les seuils minima de détection témoignant de l'usage de stupéfiants ».
encore faut il soulever cet argument devant les juridictions
Restant à votre disposition.
12 point sur mon permis, a quelle moment j'aurai pu contester alors?
Bonjour,
12 point sur mon permis, a quelle moment j'aurai pu contester alors ?
Sur une décision administrative vous n'avez guère le choix pour réclamer. C'est un recours gracieux auprès du préfet et/ou un recours devant le tribunal administratif.
Bonjour
vous n'êtes point obligé de contester les résultats d'analyse puisqu'ils ne démontrent pas votre usage de stupéfiant
Toutefois vous pouvez contester l'arrêté de suspension de votre permis auprès du tribunal administratif
Quand aux poursuites pénales il conviendra d'exposer vos arguments devant la juridiction
Restant à votre disposition
Bonjour,
Il est bon de rappeler que le Conseil Constitutionnel a, dans sa décision du 9 décembre 2011,précisé , dans le considérant n° 5, « qu'il appartient au pouvoir réglementaire, sous le contrôle du juge compétent, de fixer, en l'état des connaissances scientifiques, médicales et techniques, les seuils minima de détection témoignant de l'usage de stupéfiants ».
encore faut il soulever cet argument devant les juridictions
Oui, sauf que visiblement la CC ne l'entend pas de cette oreille dans cette décision postérieure à celle que vous évoquez, exemple :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024366420&fastReqId=47153727&fastPos=1
Je ne passe pas devant un tribunal, je vois un délégué du procureur. Cette personne peut-elle intervenir à la décision de suspension?
exact
toutefois si la juridiction ne motive pas correctement votre relaxe ou si en cas de condamnation le pourvoi n'est pas correctement justifié la cour de cassation interviendra.
Très subtil
car le texte réprime l'usage et non un seuil ce qu'applique la cour de cassation
en même temps le conseil constitutionnel dit que l'usage sera démontré à partir d'un seuil précisé par le pouvoir règlementaire. Or les décisions du conseil constitutionnel doivent être appliquées par l'ensemble des institutions et bien entendu Y COMPRIS la cour de cassation
Oui, sauf que visiblement la CC ne l'entend pas de cette oreille dans cette décision postérieure à celle que vous évoquez, exemple :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024366420&fastReqId=47153727&fastPos=1
La décision du conseil constitutionnel n'est pas invoquée dans le pourvoi et bien entendu il n'appartiendra pas à la cour de cassation d'invoquer des moyens non exposés par les parties ou même encore aux parties d'invoquer des moyens non exposés devant la juridiction de fond
Il appartenait à la juridiction de fond de motiver sa décision sur le fondement que l'usage de stupéfiant n'est pas démontré conformément à la décision du conseil constitutionnel et à l'arrêté du 5 septembre 2001
ou encore en cas de condamnation en appel d'exposer comme moyen cet argument devant la cour de cassation
Bonjour
Le délégué du procureur intervient en cas de rappel à la loi, d'une mesure de réparation ou encore d'une composition pénale décidée à l'encontre de l'auteur d'une infraction. Ce n'est pas lui qui décide de la sanction : il ne fait que l'appliquer.
Attention la composition peut prévoir une suspension du permis pour 6 mois maximum
Un magistrat du siège valide la composition pénale et elle est inscrite au volet 1 du casier judiciaire.
Attention si vous déclarez avoir fait usage de cannabis (même la veille) la condamnation est encourue.
Bien entendu je vous expose la théorie juridique. Avec un avocat motivé cela se défend et à vos frais bien entendu (ou aide juridictionnelle mais alors l'avocat chevronné...)
"Moralement" soit vous avez consommé du cannabis et vous êtes coupable de l'infraction soit vous n'avez pas consommé de cannabis et vous êtes innocent.
Restant à votre disposition
Bonsoir,
@ citoyenalpha :
1° je comprends bien, mais faudra voir, dans des décisions futures ce qui est décidé.
2° le délégué du procureur a une latitude pour le quantum des sanctions, il se tient dans la fourchette que prévoit le parquet,
3° un avocat devant le délégué du procureur est sans effet, officiellement/légalement/réglementairement
4° il n'y a pas, à ma connaissance, de limitation à 6 mois de la suspension que peut infliger le délégué du procureur.
Le délégué a une latitude pour le quantum des sanctions, qu'est ce que ça veut dire?
1° je comprends bien, mais faudra voir, dans des décisions futures ce qui est décidé.
comme je disais encore faut il exposer les bons arguments.
2° le délégué du procureur a une latitude pour le quantum des sanctions, il se tient dans la fourchette que prévoit le parquet,
non l'article R15-33-30 du code de procédure pénale dispose que :
Les personnes physiques ainsi que les associations régulièrement déclarées qui ont été habilitées comme délégués du procureur de la République dans les conditions prévues par la présente section peuvent être désignées par ce dernier pour être chargées d'une des missions prévues par les 1° à 4° de l'article 41-1 ou pour intervenir lors de la procédure de composition pénale prévue par les articles 41-2 et 41-3.
Les délégués du procureur expliquent et notifient les décisions des magistrats mais ne sont pas des magistrats
3° un avocat devant le délégué du procureur est sans effet, officiellement/légalement/réglementairement
vu que le délégué du procureur n'a aucun pouvoir de décision l'avocat n'est point là pour argumenter avec un délégué du procureur
4° il n'y a pas, à ma connaissance, de limitation à 6 mois de la suspension que peut infliger le délégué du procureur.
L'article 41-2 du code de procédure pénal dispose que :
Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes :
...
4° Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois ;
Encore faut il que la personne reconnaisse les faits...
Bonsoir,
Pour le 1°, il faut voir pour la suite s'il y a du changement car dans ces affaires il y a souvent des avocats.
Pour le 2°, j'ai connu le fonctionnement et le rôle de délégué du procureur. Dans ce tribunal là il y avait, comme je l'ai écrit, un tableau avec les fourchettes mini/maxi du Parquet. Était-ce une pratique seulement locale, allez savoir. Ensuite, la proposition de sanction était validée par le Procureur.
Pour le 3° je voulais dire qu'un avocat en composition pénale n'a pas d'utilité.
OK pour le 4° où j'avais mis des réserves.
Bonjour
moi aussi, ça m'est déjà arrivé quand j'ai fait mon tout premier voyage à jamaique, on m'a arreté par un policier, pour faire un test de dépistage, alors j'étais bien préparer dès que mon départ en utilsant le THC, une idée pour eliminer les traces de THC dans la salive.
Il faut faire attention sur ce genre de truc!
Bonne chance!
Bonjour,
Vous intervenez sur une discution en sommeil depuis 9 ans !
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
