bonjour,
Nous sommes propriétaires d'une maison datant des années 1900. Le garage qui y est attenant a été créé à la même époque. Un bateau de voirie n'a jamais été réalisé au paravant. Nous avons réalisé des travaux pour rémettre en état l'allée menant au garage. Mais notre véhicule ne franchit pas le sabot du portail. Malheureusement, selon l'entreprise qui est intervenue le probléme est lié à l'absence de bâteau de voirie et au trottoir en mauvais état ( un creux baissant le nez du véhicule). nous avons cotacté le service chargée de la voirie. Ils nois informenet que l'ensemble des travaux est à notre charge, alors que le garage datant de la création de la maison est antérieur à la réfection des trottoirs. Notre question est : qui doit prendre en charge la réalisation de ce bâteau de voirie ? A quel article de loi puis je me référer pour étayer mon propos.
En vous remerciant,
Bien à vous
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