Convoquée par gendarmerie, suis-je obligée de denoncer mon mari ?

Bonjour,

juste pour apporter mon expérience:

même procedure pour un excès de vitesse de 118km/h pour 110:

Le tribunal m'a condamné a 450€ d'amende (+22€ de frais de procedure simplifié, je n'ai pas été convoqué)

pas de perte de point.

Bonjour

ahhh c"est le coup classique ! Former opposition à l'ordonnance pénale dans les 30 jours suivant le notification si vous n'avez pas encore payer.
Vous serez convoqué devant le tribunal de police.

En effet il ne faut pas contester l'amende forfaitaire qui est dû par le titulaire de la carte grise mais il faut contester être le conducteur et par conséquent empêcher le retrait de point.

Restant à votre disposition.

J'ai bien contester le fait d'être le conducteur.
Le ministère m'a tenu responsable pécuniairement de l'amende, chose a laquelle je m'attendais, mais a porté cette amende a 450€, je m'y attendais moins...

Aujourd'hui, je peux effectivement contester cette décision, et être convoqué devant le tribunal, mais je ne vois pas comment je pourrais y être gagnant, j'ai bien peur d'empirer les choses..?

L'article L121-3 du code de la route dispose que


Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.


La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.


L'article R413-14 dispose que


I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.


L'article 529-10 du code de procédure pénale dispose que


Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :


1° Soit de l'un des documents suivants :


a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;


b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;


2° Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route.


L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies."


Par conséquent si vous souhaitez être dispensé des peines prévues en cas de responsabilité pénale vous devez verser une consignation du montant de l'amende forfaityaire minorée.

Dans votre cas vous devez faire opposition à l'ordonnance

Quel sont les textes visés par l'ordonnance? Avez vous versé la consignation tel qu'indiqué sur le procés verbal?

Il est certain que vous ne devez payer que l'amende de 3 ème catégorie et qu'une erreur de droit a été commise.

Restant à votre disposition

La consignation (68€) a bien été versée.

L'ordonnance pénale
DÉCLARONS Mlle ............ pécuniairement redevable.
DISONS qu'elle sera tenue au paiement d'une amende d'un montant de 450 € conformément aux articles L121-2, L121-3 du Code de la route



Par ailleurs, au dos du formulaire de requête en exonération, il y a un tableau avec:
Amende pouvant être prononcé par le juge (Si la juridiction de proximité est saisie à la suite de votre requête) : Entre 74.8 € et 750 €


Puis-je garder espoir de ne payer que l'amende de 3e cat ?

Bonjour

mdr mdr

mais à quelle question a répondu le juge????

L'amende prévue au titre de l'article R413-14 du code pénale est une amende de troisième classe soit 68 euros et non 450 euros!!!!
Ce montant est scandaleux et viol les principes de la loi. Les députés n'ont jamais voté ce texte à ces fins il est malhonnête de la part d'un procureur


Ecrivez en recommandée avec accusé de reception d'abord au procureur général (faîtes lui part que votre lettre sera envoyée en copie au Garde des sceaux et à votre député)

En effet l'interprétation tirée de la loi par le procureur et par le juge est erronnée.
Vous avez déclaré ne pas être le conducteur et non pas ne pas vouloir payer l'amende dont vous êtes tenu de vous acquittez au terme du premier paragraphe de l'article L121-3 du code de la route (l'article 121-2 n'est point applicable au vu des éléments fournis :

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.


Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.

Pourquoi le jugement en fait-il référence?


Qu'en conséquence votre contestation portée sur l'application de l'article R413-14 du code de la route et non sur l'article L121-3 du code de la route auquel vous souhaitiez qu'il soit fait application en son 2ème alinéa qui dispose que :

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.



La saisine de juridiction de proximité par le procureur n'était donc pas fondé sauf à prouver que vous étiez le conducteur du véhicule ou a demandé application de l'article 121-3 qui n'était pas contestée.

De plus il est disproportionné alors qu'une procédure simplifiée est entreprise (sans comparution) qu'un magistrat majore une contravention de plus de 600% sans avoir entendu le requerant. Il est certes vrai que les ordonnances pénales n'ont pas à être motivées mais en condamnant un requérant à une peine contraventionnelle non prévue par le code de la route puisque sa contestation de l'article R413-14 est recevable il apparaît que le juge a fait preuve de partialité.

En effet comment expliquez cette majoration alors qu'en application de l'article L121-3 du code de la route n'étant pas le conducteur du véhicule votre responsabilité pénale ne peut être soulevée et que seul votre responsabilité pécuniaire peut vous être imposée (soit 68 euros amende de troisième classe ) et qu'il n'apparait pas que ce soit la volonté des parlementaires ayant voté cette loi qu'elle soit de la sorte mise en application.



Faîtes opposition à l'ordonnance pénale.

expliquez devant le juge (attention les juges de proximité ne sont pas commodes) que vous avez toujours accepté de payer l'amende de 68 euros mais que toutefois vous contestez votre responsabilité pénale. Et que par conséquent il appartient à la cour de se prononcer sur votre responsabilité pénale au terme de l'article R413-14 du code de la route et non sur votre responsabilité pécuniaire que vous n'avez jamais nié.

Merci beaucoup de votre aide,

mais j'ai encore une question

expliquez devant le juge (attention les juges de proximité ne sont pas commodes) que vous avez toujours accepté de payer l'amende de 68 euros mais que toutefois vous contestez votre responsabilité pénale.

Pas de problème la dessus, c'est d'ailleurs dans ce sens que j'ai écrit la contestation.


Et que par conséquent il appartient à la cour de se prononcer sur votre responsabilité pénale au terme de l'article R413-14 du code de la route et non sur votre responsabilité pécuniaire que vous n'avez jamais nié.

La juridiction c'est déjà prononcé sur ma responsabilité pénale et que cette décision n'entraine ni inscription au casier Judiciaire, ni retrait de points au permis.

Je ne peux donc pas argumenter sur ce point ???

Bonjour,

Vous avez reçu une amende forfaitaire suite à un procés verbal émis sous le fondement de l'article 529 du code de procédure pénale et des articles R48-1 et R413-14 du code de la route.
Vous avez alors fait parvenir une requête auprès du procureur afin que votre responsabilité pénale ne soit pas soulevé puisque vous n'étiez pas le conducteur. Toutefois vous étiez disposé à payer l'amende forfaitaire conformément aux dispositions prévu par l'article L.121-3 du code de la route.


Or le procureur a saisi la juridiction de proximité pour vous voir condamner au paiement d'une contravention de troisième classe sous le fondement des articles R413-14 et L.121-3. Il ne le peut que si vous aviez contesté le paiement de l'amende et par conséquent contesté l'application de l'article R.48-1 du code de la route qui dispose que :

Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes :

1° Contraventions réprimées par le code de la route qu'elles entraînent ou non un retrait des points affectés au permis de conduire sous réserve des dispositions de l'article R. 49-8-5 relatives à l'amende forfaitaire minorée ;




En outre l'article 6 du code de procédure pénal dispose que l'action publique

peut, en outre, s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément


Le juridiction de proximité a par conséquent commise une erreur de droit en ne constatant pas que vous n'aviez pas renoncé à votre droit à l'application de la procédure de l'amende forfaitaire.

Restant à votre disposition.

L'automobile club ne semble pas du même point de vue

le Tribunal précisera dans sa décision le montant de l'amende restant dû après déduction du montant de la consignation, mais cette amende ne pourra pas être inférieure au montant de l’amende forfaitaire majorée de 10%.

http://www.automobileclub.org/site/juridique/infractions/index_radars_automatiques.php?PHPSESSID=7d594a5cfbee4575667ca0f937b3fc7b


il y a aussi le bareme suivant:

http://www.automobileclub.org/site/juridique/infractions/index_amendes.php

Si vous contestez le paiement de l'amende (requête en exonération ou contestation) oui si vous déclarez ne pas être le conducteur (réclamation) et acceptez de payer l'amende forfaitaire alors non.

L'article 530-1 du code de procédure pénale disposant que

Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2, de la protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529-5 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530, le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis.


En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende ou de l'indemnité forfaitaire dans les cas prévus par le premier alinéa de l'article 529-2 et le premier alinéa de l'article 529-5, ni être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 529-2 et le second alinéa de l'article 529-5.


Dans les cas prévus par l'article 529-10, en cas de classement sans suite ou de relaxe, s'il a été procédé à la consignation prévue par cet article, le montant de la consignation est reversé, à sa demande, à la personne à qui avait été adressé l'avis de paiement de l'amende forfaitaire ou ayant fait l'objet des poursuites. En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant prévu à l'alinéa précédent augmenté d'une somme de 10 %.




ne peut être mis en application dans le cas précité puisque vous ne faîtes ni une requête en exonération (art 529-2) ni une réclamation suite à la délivrance d'une amende forfaitaire majorée (art 530).

Le procureur aurait dû faire application de l'article 530-2 du code de procédure pénale qui dispose que :

Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés à la juridiction de proximité, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711.


amende forafaitaire dûe au titre de l'article L.121-3 en répression de l'infraction R413-14. Aucun retrait de point.

D'où l'importance de ne pas contester le paiement de l'amende mais uniquement d'être le conducteur et demander en fait la rectification du procés verbal sur le fondement de l'article L.121-3 et R413-14 du code de la route.

Lorsque la décision d’irrecevabilité de la réclamation du contrevenant est prise par le ministère public pour un motif autre que l’un des deux seuls prévus par l’article 530-1, premier alinéa du code de procédure pénale, le contrevenant, avisé de cette décision, peut élever un incident contentieux devant la juridiction de proximité, en application de l’article 530-2 du même code.

Cet incident contentieux est recevable jusqu’à prescription de la peine.

Si la juridiction de proximité juge que la réclamation était recevable, le titre exécutoire est annulé, ce qui a pour effet d’ouvrir un nouveau délai de prescription de l’action publique.

Alors il convient de faire opposition à l'ordonnance et d'exiger avant tout débat sur le fond de soulever un point de procédure et de demander la constatation par le tribunal de l'erreur de procédure intentée par le ministère public au titre de l'article 530-1 et de statuer sur la rectification du procés verbal au vu de l'article 530-2 du code de procédure pénale.

Attention votre lettre de réclamation envoyée au procureur doit avoir clairement précisé que vous ne demandiez pas une exonération de l'amende
A défaut mieux vaut produire des attestations prouvant que vous n'étiez pas le conducteur et rappellez la jurisprudence en la matière



En effet il suffit de présenter 2 témoignages écrits pour ne pas à avoir à payer l'amende, le ministère public ne pouvant prouver par procés verbal qui était le conducteur au moment de l'infraction.
Le titulaire de la carte grise n'est pas obligé de dénoncer le conducteur il lui suffit juste de prouver qu'il n'était pas le conducteur.


http://www.automobileclubprovence.com/jurisprudence-automobile-responsabilite_pecuniaire_du_titulaire_de_la_carte_grise+id_946.html


Pour ma part il est clair que j'aurais demandé une exonération en présentant 2 témoignages écrits (avec copie des pièces d'identité) au procureur.
Attention toutefois à bien choisir les témoins et je leur revaudrais dans la même situation.

Mais bon je dois dire que je respecte les limitations de vitesse alors ce n'est pas prêt de m'arriver.

Restant à votre disposition

Voici la lettre que nous avions envoyée:

Monsieur,

Suite à l’avis de contravention, cité ci-dessus, pour excès de vitesse sur l’autoroute A1 le ../../08 à 14h19, je vous informe que je n’étais pas la conductrice du véhicule, il m’en était impossible du fait que je me trouvais sur mon lieu de travail. Vous trouverez, ci-joint, une lettre de mon employeur attestant ma bonne foi.

Je suis également dans l’impossibilité de vous fournir l’identité du conducteur.
C’est pourquoi, je m’adresse à vous afin de vous demandez une exonération de responsabilité pénale, concernant cette contravention.

Je suis consciente que, selon les dispositions de l’article L.121-3 du code de la route, je suis responsable pécuniairement du montant de l’amende et je vous fais part de mon acquittement de la consignation.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.



Nous allons voir maintenant, si nous avons le courage d'affronter le tribunal...


Je vous remercie pour votre aide et votre patience. J'espere que ce post sera utile a nombre d'internaute au vue du temps que vous y avez consacré.

Bonjour

mdr avec l'attestation de votre employeur vous n'êtes pas redevable de l'amende comme citée ci-dessus.

Beaucoup plus simple à plaider

vous faîtes opposition vous produisez l'attestation de votre employeur et la jurisprudence de

la cour d'appel de Douaix (lien ci-dessous)

http://www.automobileclubprovence.com/jurisprudence-automobile-responsabilite_pecuniaire_du_titulaire_de_la_carte_grise+id_946.html



la cour de cassation du 5 décembre 2007 (lien ci-dessous)

http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-05-12-2007-0782979,248811.htm

Voilà vous n'encourez ni amende ni retrait de point.

Restant à votre disposition

Très bien,

seul souci, l'attestation d'employeur ne comportait pas d'horaire, c'est le gendarme qui nous l'a signalé.
Peut-on produire au tribunal un nouveau certificat mentionnant les heures de présence au travail ?

Nous avons finalement contesté.
Suite au prochain épisode...

En tout cas merci pour l'aide apportée.

Notre affaire c'est donc conclu au tribunal par une relaxe, prononcée en trente secondes...
Le représentant du ministère public n'avait, soit disant, pas eu le certificat de l'employeur avant le 1er jugement...


Merci beaucoup Citoyenalpha

Si ce n'est pas clair pour tout le monde:

La relaxe signifie que nous n'avons plus les 450€ a payer, ni de retrait de point, ni aucune amende...

Comme par hasard... il a reçu la contestation mais pas l'attestation. Trop facile.

zut vous auriez pû demander le remboursement des frais et dépens que vous avez dû débourser.

En tout cas heureux que tout se finisse bien .

Bonne continuation et pour rouler tranquille, respecter le code.

Restant à votre disposition.