Convocation devant juge de proximité

Bonjour,

J'ai reçu une convocation devant un juge de proximité suite à la demande de photo d'un PV pour excès de vitesse à 62 km/h retenu 57 pour 50km/h.

J'ai à la réception du PV demandé la photo pour voir qui entre moi et ma épouse était au volant afin de pouvoir dire qui de nous deux perdrait le point.

Ma question est donc la suivante: comme il s'avère qu'il s'agit bien de moi et que je ne conteste pas le dépassement, suis-je obligé de me rendre à la convocation?

Puis-je accepter le simple paiement de l'amende forfaitaire que j'ai déjà avancé de 135euros et le retrait d'un point?

Est ce que du fait du passage devant le juge de proximité, si je reconnais les faits ,je risque plus d'amende?

Dans l'attente de votre réponse.

Cordialement
M ROBERT Dernière modification : 13/12/2010

Bonjour,

La demande de photo doit se faire directement au CACIR de Rennes et cette demande est séparée de la contestation. On demande la photo d'abord, on conteste à la réception de la photo et avant l'échéance des 45 jours.

Vous avez contesté, l'OMP a donc transmis le dossier au Parquet et vous êtes, de façon logique, convoqué devant la juridiction compétente : le juge de proximité.

L'amende pénale qui peut vous être infligée sera entre le montant forfaitaire + 10 %, au minimum (soit 148,50 €) et le montant maxi prévu pour les contravention de la 4e classe (750,00 €), maxi rarement prononcé. A cela, vous ajoutez les 22 € de frais fixes de procédure.

Euh, merci pour ta réponse.

Cela signifie que même si j'accepte les tords, cela va me couter plus cher que "l'avance" déjà payée?

Je ne comprend pas car de mémoire je n'ai pas contesté mais demandé la photo au CACIR de rennes et que j'étais obligé à payer les 135 euros au lieu de 90.

Me serais-je trompé?

Bonjour

vous pouvez toujours écrire à l'OMP pour lui expliquer la situtation concernant votre non intention de contester l'amende mais de connaître l'identité du conducteur. Vous joindrez un chèque en paiement de l'amende forfaitaire.

Suite à cela vous réclamerez le remboursement de la consignation.

Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique.

Restant à votre disposition.

La convocation chez le juge est mercredi.
J'ai reçu la convocation fin semaine dernière
C'est trop tard ?

Qu'entendez vous par OMP?

Désolé pour mes carences en vocabulaire ;)

OMP = Officier du Ministère Public, autrement dit, la personne qui représente l'Etat dans la poursuite pénale des conducteurs infractionistes.

Je viens de m'apercevoir d'un point important :

Le PV a été établi par un moyen de contrôle type MESTA 210C le 22/12/2008 et vérifié par SAGEM DS qui est le fabricant.
En cherchant sur le net j'ai lu ceci :
Mais l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001 interdit formellement au fabricant de procéder lui-même à la vérification périodique.

Lorsque vous aurez appris que le fabricant du MESTA 210 C n'est autre que... SAGEM DS, vous aurez compris que cette vérification est illégale, ce qui vous autorise à contester l'infraction.

Ce cas n'est pas isolé et nous avons pu nous rendre compte que la moitié au moins des procès verbaux indique que le MESTA 210 C est vérifié par SAGEM DS.

sur ce site :
http://www.gaunet-avocats.fr/fr-mesta-210-c.php

Donc puis-je à l'audience contester sur ce point la validité du PV?

Donc puis-je à l'audience contester sur ce point la validité du PV ?
Bien entendu vous pouvez utiliser cet argument pour contester, quand à dire que le juge vous donnera raison, là, c'est une autre affaire.