convocation au tribunal.

Bonjour, j'ai été contrôlé positif au stupéfiant avec un TEST SALIVAIRE le 1er mars 2023.

Je suis convoqué au tribunal le 4 juin 2024. Sur la convocation, ils indiquent : "il résulte d'une ANALYSE SANGUINE .....etc ..... faits commis en récidive.".

Je ne conteste pas la récidive, mais je n'ai jamais fait de prise de sang.!!

Est-ce-que je peux contester la décision pour vice de procédure? Si oui, à quel moment je le fais, maintenant ou dans les 45 jours suivants la convocation au tribunal?

Merci pour votre réponse.Cordialement.

Bonjour

La citation aux fins de comparution resulte d'une ancienne formulation du temps ou la technologie de verification de presence de substances classées comme stupefiant ne pouvait etre acté que par prise de sang .

Depuis, le kit de prelevemnt biologique mis a disposition pour la detection sur place de ces subtances remplace le prelevement sanguin qui etait chronofage.

la personne controlée peut toutefois demander immediatement un prélevement sanguin ;

en la carence de cette demande le kit de prelevement salivaire est homologué pour satisfaire aux normes de detection listées dans l'arrété du 13 decembre 2016

Le PV que je vous invite a demander au greffe devra comporter les circonstances de detection de substances ; cette procedure remplacant l'ancienne est tout a fait legale et reglementaire puisque aucun taux n'est requis pour constater le delit , la positivité du prelevement salivaire est sufisant .

La mention de prelevemnt sanguin sur la citation aux fins de comparution ne peut invlider celles inscrites sur le PV , sauf exciper que la citation serait invalide pour ce motif et sans que la poursuite penale la soit .

Ce que le tribunal vous opposera de par l'article 551 du CPP qui énonce :

La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime.

Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience, et précise la qualité de prévenu, de civilement responsable, ou de témoin de la personne citée.

Peu importe la mention ou non " prelevement sanguin " sur la citation qui n'a pas lieu d'etre .



Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les
modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de
stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route
et abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié fixant les modalités
du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des
analyses et examens prévus par le code de la route
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033607271/