Audition après contestation excès vitesse

Bonjour,

Je suis gérant d’une petite entreprise et le véhicule de société a été flashé par radar Mesta type 210 par deux fois, à quelques jours d'intervalle sur des petits dépassement de vitesse l'un à 61km/h (retenu 56 km/h) au lieu de 50 km/h et l'autre à 104 km (retenu 98 km/h) au lieu de 90 km/h. Ce véhicule est assuré en multi conducteur et je ne suis pas le conducteur lors des faits.

J’ai demandé les photos de ces flashes qui permettent de bien reconnaître le véhicule et son immatriculation, mais pas du tout les conducteurs. J’ai donc signalé que je n’étais pas conducteur du véhicule et envoyé des requêtes en exonération tout en payant les consignations demandées.

Je suis aujourd’hui convoqué pour une audition au commissariat de police de mon domicile qui instruit e dossier. Il me demande de fournir les plannings de moi-même et des conducteurs potentiels aux dates d’infractions.

Suis-je tenu :
- de me présenter à cette audition
- de fournir mon emploi du temps personnel
- de fournir l’emploi du temps des conducteurs potentiels

Je crois que la dénonciation du conducteur n’est pas obligatoire. Est-ce une attitude tenable ? et dans ce cas que dois-je dire ?

Les photos fournies (2 pour chaque flash) ne permettent pas du tout de reconnaître les conducteurs. Les services de police disposent-ils d’autres photos ou moyens de reconnaître les conducteurs.

Avec mes remerciements pour votre aide

bonjour

je ne suis pas spécialiste du droit mais j'ai déjà vécu un episode analogue : flashé avec une voiture de location, conducteur non identifiable . J'ai dit que ce n'etait pas moi, il ont tenté de me faire dire qui était le conducteur, j'ai refusé, il n'y a pas eu de suite.

un juriste m'a un jour expliqué que les forces de l'ordre tentent de faire de l'intimidation et prétendent que l'on doit dire qui conduisait le vehicule. C'est de la "délation" et la constitution prevoit qu'on ne peut contraindre à la délation pour un delit.

Merci Benoît pour cette réponse. Avez-vous été convoqué au commissariat pour une audition ou le dialogue s'est-il fait uniquement par correspondance?

Au regard des vitesses relevées au dessus des limitations, vos infractions sont contraventionnelles.
Rien ne vous oblige à dénoncer le conducteur du véhicule et par ailleurs, rien ne vous oblige à tenir un registre de parc auto avec des éléments liés à la conduite de tel ou tel véhicule par tel ou tel collaborateur.
De plus, les photographies étant médiocres, il n'est peut être pas évident de reconnaître son conducteur.
De part votre statut dans la société, vous pouvez tout à fait déclarer que vous n'utilisez pas ce type de véhicule, que vous n'en n'êtes pas le conducteur et qu'il vous est impossible de le nommer.
La société s'acquittera du montant des amendes et aucun retrait de points ne pourra intervenir. Il convient donc de vous présenter au service d'enquête qui vous a convoqué avant d'attendre des procédures de recouvrement qui ne feront qu'augmenter les sommes à verser.
En marge de ces démarches, rien ne vous empêche de rappeler les risques liés au non respect des vitesses par vos employés, les retraits de points en ces temps qui court font disparaître les permis comme neige au soleil.
Cordialement

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

Merci JamesEraser pour cette réponse détaillée.
Pouvez-vous toutefois m'apporter encore une précision : Sans dénoncer le conducteur, suis-je tout de même obligé de donner mon planning personnel, c'est à dire l'endroit ou je me trouvais au moment des faits. De même, pour mes salariés ou autres conducteurs potentiels ?

Pour le conseil de respecter les limitations de vitesse, je suis bien d'accord avec vous. Mais reconnaissez que 6 ou 8 km au dessus de la vitesse autorisée, soit dans les deux cas 10% de dépassement, il ne faut pas faire une grosse faute d'inattention pour les atteindre.

Bien cordialement

Donnez simplement votre propre planning sans y faire apparaître celui de vos collaborateurs.
Vous êtes responsable de société, vous n'êtes pas dans le véhicule au temps de l'infraction (vous en apportez la preuve) et l'agent aura certainement du mal à constater la correspondance physique qui vous lie au conducteur sur la photo, ce sera plus que suffisant.
Par ailleurs, le titulaire de la carte grise est redevable des amendes encourues pour excès de vitesse même si ce titulaire n'est pas le conducteur, c'est ce qui incite à la délation, désigner le conducteur au moment des faits.
Si le titulaire de la carte grise est effectivement votre société.........
il n'y a pas de risques, ne vous laissez pas intimider. S'agissant de contraventionnel,
l'affaire va s'arrêter là.

Pour la limitation, je reconnais que parfois, on peut se poser la question mais convenez en quand même : il faut bien fixer une limite pour la sécurité de tous.

Cordialement

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac