Bonjour,
voila j'ai ete controlé pour un exces de vitesse de 49 km/h au dessus de la vitesse autorisée donc retention du permis de conduire sur les lieux,le gendarme m'a dit que dans les 72 h j'allais recevoir un courrier pour la suite de cette affaire mais aujourdh'ui toujours rien recu cela fait 5 jours deja
comment faire pour avoir des nouvelles
a qui je doit m'adressé ?
merci de votre reponse
Bonjour,
Le préfet a 72 h pour se prononcer sur la durée de la rétention administrative. Sa décision peut arriver après ces 72 h. Si vous n'avez toujours rien, allez en préfecture pour connaître le sort de votre dossier et, si rien de nouveau, récupérer votre permis en attendant le jugement.
Merci de m'avoir repondu
maintenant je sais quoi faire
Cordialement Bernard
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés