Bonjour je vous ecris ce message car le 8 juillet 2008 je me sui fait interpeller en flagrand delit de vol avec efraction .J ai reconnu les faits devant les opj il m on deferee au tribunal de creiteil ou le lemdemain j ai rencontrer le procureur pour savoir s il me juger en comparution immediate ou s il me remeter une convocation .Le procureur a decide de me juger en comparution immediate .Quand je sui arriver devant le juge le juge m a dit qu il ne pouvait pas me juger car le procureur a fait une ereur sur la feuille de comparution immediate il est mentionner que je dois comparaitre en prevenu libre alors qu il m on garder toute la journee donc il m on relacher avec une autre date de jugement n ya t il pas un vice de procedure dans mon affairs ? dans l atente d une reponse veulliez accepter mes salutation distinguer merci
Bonjour.
Si, il y en avait un mais le juge l'a relevé d'office.
Un vice de procédure n'entraine jamais la mort d'une affaire, sauf à trop regarder les films arméricains.
Cordialement.
__________________________
Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés