Bonjour
Le 6 juin de cette annee, un employé des impôts a procédé à un contrôle concernant la taxe audio visuelle en mon absence. En téléphonant aux impôts, l employé en question m a clairement dit qu en l absence de portail sur ma propriété construite, il y avait pénétré et avait collé son nez à ma baie vitrée pour voir a l intérieur de mon domicile.
Je voudrais savoir si cet acte est autorisé par la loi et ne constitue pas une violation de propriété privée.
Ce contrôle est il légal compte tenu des circonstances?
Merci d avance pour votre reponse.
Bonjour,
La violation de propriété n'existe pas au sens pénal. Seule existe la violation de domicile.
Voila une réponse simple et précise.
Merci Lag0.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés