Viol sur mineur de moins de 15 ans

bonjour,de 1984 a 1988 j'ai subi des viols de mon cousin,étant mineur à l'époque ma nourrice a porté plainte pour attenta à la pudeur,née le 04-06-1979 j'avais 5 ans.aujourd'hui agée de 28 ans,ne pouvant plus supporter se lourd fardeau je désir porter plainte.je voudrais savoir si à ce jour la prescription est toujours de 10 ans à compter de la majoritée de la victime. cdt Dernière modification : 29/05/2008

Bonjour.

La prescription est même passé à 20 ans à compter de la majorité pour ce type d'infractions, donc pas de soucis.

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Cordialement.

merçi de votre réponse,auriez-vous une date a me fournire conçernant ces nouveaux droits (date de loi,décret etc.....)cdt.

Bonjour.

C'est la loi du 12 décembre 2005 ou celle du 9 mars 2004, j'avoue avoir un petit doute..

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Cordialement.

je vous remerçis

Délai à 20 ans à compter de la majorité selon le contenu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004.
Cordialement

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

je vous remerci.Quelles sont les peines encourues pour le coupable, vu qu'il était mineur à l'époque (lui 15 ans et moi 5 ans) puis d'autre faits de sa part quand il avait 16 et 17 ans?

VIOL AGGRAVE (sur mineur de moins de 15 ans) = 20 ans de réclusion (peine maximale)
222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du CP
Cordialement

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

ma mère est témoin des sévices a voir complice plus les coups pour que je ne dise rien que risque t-elle.

Le complice de l'infraction est passible des mêmes peines que l'auteur
(C.pén. art 121-6)

Pour ce qui est des violences à votre encontre, il y a prescription.

Néanmoins, l'ensemble de ses actes sera pris en considération dans l'ensemble du procès pénal.
Cordialement

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

je vous remercie. d'autres personnes ont été témoins sans rien dire , que risquent - ils ?certaines étaient présentes,d'autre savaient mais se taisaient. Par quels chefs d'inculpations puis-je attaquer en justice ma mère,les personnes présentes et les autres?cdt

Laissez au Parquet le soin de qualifier les faits. ils seront repris dans le réquisitoire introductif d'instance (saisine du JI), obligatoire en matière criminelle s'agissant d'un viol.
Déposez votre plainte en avançant tous les détails dont vous vous souvenez et de ceux dont vous êtes sûre.
L'implication de personnes "pouvant être au courant" et n'ayant rien fait est assez risqué. A moins que vous n'ayez de sérieux arguments pour faire tenir vos allégations.
Par la suite, si effectivement leur implication indirecte est reconnue, il pourrait s'agir de non-dénonciation de Crime puisque leur action à compter de la connaissance des faits aurait pu limiter les effets.
Selon les cas : 3 ans et/ou 45.000,00 € (434-1 CP) ou 5 ans et/ou 75.000,00 € (434-2 CP)
Cordialement

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

merci,est- il possible de récupérer les dosssiers concernant cette affaires à la cour d'appel de Paris et comment faire ? pour mes plaintes dois-je prendre rdv à la brigade des mineurs ou m'y rendre directement? Puis-je poser plusieures plaintes en même temps?

Déposez plainte auprès de n'importe quel service d'enquête si cela n'a déjà été fait.
Il suffit de vous y présenter.
Signalez que des dossiers concernant cette affaire sont détenus par diverses juridictions ou administrations qu'il vous faudra citer. L'enquête fera le reste pour les retrouver et verser les pièces au dossier. Elles permettront de donner de l'assise à vos allégations, les faits remontant quand même à 1988 pour les plus récents.
Il sera très difficile de parvenir à la vérité si personne ne coopère où si les témoins éventuels de quelques détails ne se souviennent de rien.
Soyez extrêmement patiente et courageuse.
Cordialement

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

j' ai en ma possession mon carnet intime où je notais ce que je ressentais à l'époque avec mes mots d'enfant. Es-ce une pièce recevable pour la justice?je possède également beaucoup de procès verbal d'audition ainsi que beaucoup d'autres documents sur cette affaire,je sais que pour vous c'est flou sans en avoir connaissance mais ceux-ci pourront-ils me servir dans mes démarches? Beaucoup de personnes ayant participé à ma défense à l'époque sont toujours en relation avec moi, cette affaire avait même été médiatisée ( tétévision [ciel mon mardi ], journaux, manifestations...), l'association Enfance et partage était aussi à mes côtés. Toutes ses personnes et actions pourront-elles m'aider?
merci.

Toutes pièces que vous produirez tant officielle que correspondance ou écrit privé (carnet) seront logiquement expoitées par les enquêteurs.
Cordialement

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

j'espère ne pas vous déranger avec mon histoire et mes questions mais sachez qu'heureusement que des gens comme vous sont là pour nous épauler et nous conseiller dans nos démarches. Je souhaite aussi que mes questions et vos réponses soient lu par beaucoup de gens grâce à votre site, de manière à leurs redonner goût à la vie en sachant que jamais rien n'est fini.Encore merci, mais je suis désolée d'autres questions me tourmantent.Ma mère m'ayant abandonné à la naissance( 1979), s'est rétractée plus de 3 mois après pour me reconnaître. Avait-elle le droit?N'y aurait-il pas un délai de rétractation?

bonsoir,plus de réponse est-ce normal.

Désole.
Je n'ai pas fait attention à la deuxième page.
Votre mère était dans son bon droit.
Courage pour le problème qui vous a amenée sur le site.
Cordialement

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

bonsoir,j'aurais une nouvelle question à vous poser : à partir de quel âge sommes-nous responsable de notre sexualité. Ma questionn se porte bien sûr sur mon cousin qui avait 15 et 17 ans quand il m'a violée.cordialement

bonjour,seriez-vous en vacance?cordialement

La réponse à votre dernière question a déjà été évoquée dans le site.
Cliquez sur le lien suivant :
http://www.experatoo.com/droit-penal/question-droit-19546-1.htm
Cordialement

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac