Bonjour,
J'ai à résoudre le cas suivant : suite à des pratiques sadomasochistes, la femme coupe l'annuaire de son compagnon ; celui-ci va au commissariat porter plainte mais le policier refuse de recevoir la plainte.
Voilà les questions que je me pose :
- Peut-on retenir l'infraction de violences volontaires (avec mutilation) ?
- Le policier peut-il être poursuivi pour non assistance à personne en danger ? Devait-il recevoir la plainte ? Devait-il appeler un médecin ?
Merci pour vos réponses
Peut-on retenir l'infraction de violences volontaires (avec mutilation) ?
Absolument.
Le policier peut-il être poursuivi pour non assistance à personne en danger ?
Absolument pas.
Devait-il recevoir la plainte ?
Oui.
Devait-il appeler un médecin ?
Si le mutilé se présente avec un bout de doigt dans une main et l'autre partie du puzzle sanguinolente,il aurait effectivement fallu prévenir les secours. Bien que cette personne ait pu arriver au service des plaintes sans encombre, le plus rapide était de lui conseiller de poursuivre sa route jusqu'au CH. L'humanitaire prévaut sur le judiciaire. Rien n'empêchait de recueillir la déposition par la suite.
Cordialement
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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac
Merci pour votre réponse.
Mais peut-on reporcher une faute au fonctionnaire de police ?
Y-a-t-il une faute administrative ?
Y--a-t-il une faute pénale de non assistance à personne en péril ? Les conditions de cette infraction sont-elles remplies ?
Merci
Isabelle
Mais peut-on reporcher une faute au fonctionnaire de police ?
Y-a-t-il une faute administrative ?
Par forcément si la victime a été invitée à se représenter pour le dépôt de plainte, les soins passant en priorité. Il aurait été inconcevable de prendre la déposition d'une victime alors qu'elle perdait son sang dans le bureau enquête.
Y--a-t-il une faute pénale de non assistance à personne en péril ? Les conditions de cette infraction sont-elles remplies ?
Absolument pas.
Cordialement
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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac
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