Vice de procédure ou pas???

Bonjour,

j'ai été condamné en 2003 par une cour d'assises, et dernièrement en regardant une chaine juridique j'ai apris qu'un procureur ou un substitut ne pouvait pas être le même pendant l'instruction et le jugement. Or dans mon affaire, le substitut a été là de la garde à vue jusqu'au jugement où il a requis contre moi. Ma question est la suivante : est ce légal???
merci d'avance pour votre réponse.

Bonjour, vous avez du confrondre avec le Juge d'instruction. Lui ne peut pas instruire et participer au jugement. Par contre, le Procureur de la République peut (et c'est généralement le cas) suivre la procédure (préliminaire ou de flagrance) et occuper les fonction d'Avocat Général près de la Cour d'Assises.

De plus, je pense que votre avocat aurait soulevé le problème le jour de votre jugement si Le Proc ne pouvait réquérir contre vous.

Cordialement