Bonjour,
J'ai entamé une procédure contre une personne qui me harcelait, m'intimidait et m'insultait. Cette personne a été condamnée à 8 mois de prison avec sursis,3 ans de mise à l'épreuve et obligation de me verser des dommages et intérêts pour la somme de 10 000 euros. Mais cette personne ne travaille pas et n'est donc pas solvable. Par contre sa femme travaille, ils sont mariés sous le régime de la communauté. Un prélèvement sur le salaire de Madame est il possible ? Si non quel recours ai-je pour être dédommagée ?
Merci
Sylvie K
Bonjour
Concernant la solidarité des époux elle ne concerne que les dettes ménagères et certainement pas des dommages intérêts à verser suite à une condamnation pénale de l'époux.
En conséquence vous ne pouvez obtenir une saisie sur salaire contre l'épouse.
Malheureusement dans votre cas sauf si des violences ont été exercées vous devrez attendre que cette personne dispose d'un patrimoine (voiture, travail...)
Restant à votre disposition.
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