Bonjour, j'ai vendu un véhicule à une personne et elle me doit encore 200€ qu'elle ne veux pas payer, je voudrais porter plainte pour abus de confiance mais je crois qu'elle n'est pas solvable.
Vais-je pouvoir obtenir la somme restante ou annulation de la vente?
Merci
Dernière modification : 12/06/2008
Bonjour.
C'est du droit civil, pas du pénal. Donc inutile d'aller au commissariat..
Vous avez rédigé un contrat pour la vente?
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Cordialement.
j'ai juste fais un acte de vente, rien d'autre.
mais l'abus de confiance c'est du pénal, non?
Bonjour.
Mais il n'y a pas abus de confiance en l'espèce, du moins pas au sens juridique du terme.
Lu plus simple et le plus rapide serait de remplir un formulaire en injonction de payer, disponible sur le site du ministère de la justice et de l'envoyez au greffe du lieux ou vous avez conclu la vente.
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Cordialement.