Bonjour,
il y a quelques mois une personne proche à utilisé à usage de faux les données bancaire de personne proche elle a été entendu par les gendarmes
elle va être jugé;
de plus elle vient également d'être convoqué par la police pour usage de CB d'un proche
Elle faisait ca car elle est pris dans un engrenage d'endettement et était perdu ne s'avait plus comment s'en sortir et ne pas en parler autour d'elle.
Que risque t-elle ?
Merci d'avance de votre réponse
Dernière modification : 15/01/2010
Bonjour,
A priori :
o escroquerie (articles 313-1 à 9 du code pénal)
o abus de confiance (article 314-1 du code pénal)
tarif : 5 ans de prison ferme et 375.000 € d'amende maximum avec bien entendu restitution des toutes les sommes dues aux victimes.
Salutations,
Nouveau
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