bonjour mon compte vient d être bloqué par huissier pour un crédit a la consommation que j avais fait en 2005 en ont t il le droit et comment faire pour le débloqué ? Merci d avancz
bonjour,
si un huissier a pu faire une saisie attribution sur votre compte bancaire, c'est que votre créancier a obtenu d'un tribunal, un titre exécutoire.
une saisie attribution doit vous être signifiée dans les 8 jours qui suivent la saisie et non avant pour éviter que les débiteurs ne vident leurs comptes, une fois prévenu de la saisie.
salutations
Bjr,
Si vous devez cette somme, la solution est de verser la somme pour obtenir une mainlevée mais sachez q'il n'est pas possible de saisir l'intégralité des sommes disponibles sur vos comptes, même si le montant dû est supérieur au solde disponible. En effet, le compte doit obligatoirement rester crédité de la somme de 535,17 € : c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).
Par ailleurs, d'autres sommes sont insaisissables (minima sociaux, prestations familiales...). Vous pouvez donc en disposer, dans la limite de leurs montants. Pour cela, vous devez fournir à la banque des justificatifs de l'origine de ces sommes dans les 15 jours.
Si vous ne devez pas cette somme, vous disposez d'un délai d' 1 mois pour contester la saisie auprès du tribunal de grande instance (TGI) à compter de la notification de la saisie. L'acte de saisie délivré par l'huissier doit désigner la juridiction auprès de laquelle vous pouvez effectuer le recours.
Vous devez prévenir de votre recours :
l'huissier de justice, le même jour et la lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR),
votre banque, par lettre simple (une copie de ce courrier doit être remise au greffe du tribunal au plus tard le jour de l'audience).
Conséquence sur la saisie
En cas de recours, la saisie est suspendue jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance.
Si la contestation est acceptée seulement en partie, le juge détermine le montant saisi sur le compte.
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