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Accueil Pénal Droit pénal général

Temps légal pour restition d'un PC après acte d'appel

Publié le 09/02/2016 Vu 1385 fois 0 Par rudy93

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Publié par
rudy93
11 messages
le 09/02/2016 à 16:50

Bonjour

Je désirerais connaître le temps légal pour la restitution d'un permis de conduire après avoir fait appel de la décision de premier instance ?

merci à tous pour vos réponses .

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