Bonjour,
Je voudrais savoir comment toucher les dommages et intérêts que me doit mon agresseur ?
Dernière modification : 20/04/2012
Bonjour,
Il faut mettre à exécution les dispositions civiles du jugement en ayant recours à un huissier.
A défaut de règlement, vous pourrez tjs saisir la CIVI en fonction de la nature de l'infraction en cause.
Cordialement
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