Sonorisation et captation d'images et enquêtes illégalles

Bonjour,

Depuis un peu plus d'un mois maintenant (depuis le 20 août 2017), ma concubine et moi-même sommes soumis à une enquête pour "tapage" par 2 brigades de gendarmerie, celle de ma ville et une autre d'une autre ville, proche.

Ce que nous subissons depuis cette date :
- Nombreux appels anonymes journaliers sur le téléphone portable de ma petite amie (entre 5 et 15 par jour pour les plus gros pics), en moyenne 10 pendant lesquels nous devons justifier de notre emploi du temps, semaine complète à l'avance, nos RDV à l'extérieur, interrogatoires sur notre vie privée (fréquence de nos rapports sexuels et j'en passe dont on a refusé de répondre étant dans notre droit), nos familles respectives, si on boit de l'alcool, si on consomme des stupéfiants, si on fume la cigarette (quelle marque, prix, lieu de l'achat, etc...) demandes de renseignements sur d'autres affaires comme des vols à la roulotte, bagarres et autres affaires dont on n'est pas au courant et qui ne nous concernent pas, de loin ou de près, et ce, à n'importe quelle heure du jour et de la nuit, des fois, au point de nous empêcher de dormir (obligés de faire nuit blanche et encore de nous justifier) ou de nous réveiller en pleine nuit, ce que nous faisons lorsqu'on nous appelle,
- Sonorisation des parties communes de notre immeuble en direct avec micros normaux et à ultrasons à notre étage (il n'y a que 2 logements de loués, le notre et celui de la voisine de l'étage au dessus de notre étage, donnant au dessus de notre logement),
- Rondes fréquentes journalières à n'importe quelle heure du jour et de la nuit (dites "renforcées" il y a 2 semaines selon les propres mots des gendarmes qui nous ont mis au courant pour les rondes),
- Menaces d'être placés en GAV au moindre bruit par plusieurs gendarmes avec insultes envers ma copine ou moi-même comme :
- "elle me fait chier cette connasse",
- "fermez vos gueules et arrêtez de nous casser les couilles, vous nous faites chier à nous faire perdre du temps..."
- "votre copain répond à toutes les questions lui, vous (ma copine), vous faites obstruction à l'enquête" alors que c'est seulement ma copine qui décroche car dès que c'est moi, ça me raccroche systématiquement au nez pour parler poliment (aussi bien portable que fixe) et qu'elle ne fait que répéter les questions qu'on lui pose au téléphone pour que je puisse répondre de manière interposée et de façon à ce que le gendarme puisse entendre de manière correcte ce que je dis,
- Mise sur écoute de notre téléphone fixe,
- interdiction pour moi de jouer à des jeux vidéos, en ligne et hors-ligne de type FPS / Shooter
- Contrôle de mon pc personnel par un technicien de la gendarmerie prévue je ne sais quand (on attend toujours son passage) pour vérifier qu'aucun jeu ou traces restantes soient présents sur mon pc sous peine d'avoir des problèmes et de finir devant le tribunal correctionnel sans que je ne sois sensé être au courant (les gendarmes qui l'ont dit à ma copine lui ont même demandé de regarder mon pc et de lui interdire de m'en parler lorsque j'étais à la douche ou occupé pour vérifier mes jeux installés avec obligation de donner la liste des jeux / programmes installés sur mon pc de A à Z), quelles vidéos ai ou vais-je regarder sur Youtube, mon historique Youtube, quels films / séries ai-je regardées en ligne, en gros, l'historique complet de l'utilisation que je fais de mon pc,
- Interdiction d'en parler à nos proches ou n'importe quelles personnes de notre choix (à procédures illégales, méthodes illégales pour nous mettre la pression et nous obliger à nous taire) , si là, ils apprennent que j'ai créé un post sur ce forum, c'est certain qu'ils vont s'énerver et nous mettre en GAV, ma copine ou moi, voire les 2.
- Visites à notre domicile à n'importe quel moment de la journée aux heures légales (quand ils ne se trompent pas d'adresse).

Hier, des gendarmes ont fait une ronde renforcée à notre adresse actuelle et sont ensuite allés à notre ancienne adresse pour y faire une visite surprise, belle logique et prise d'informations alors qu'on a déjà dit à plusieurs reprises qu'on n'y habite plus depuis 1 an et quelques jours - d'ailleurs, ils ne se partagent pas les informations correctement, la plupart des gendarmes qui nous appellent ne sont pas au courant de ce qu'a dit le/la gendarme nous appelant juste avant lui / elle, il y a un gros problème de communication à chaque fois et après, ils ont le culot de nous dire qu'on ose "faire obstruction à l'enquête" et que ça va nous porter préjudice (appels, sonorisation et captation d'images, etc...)
- Filature systématique des véhicules de la famille de ma copine, lorsque l'on sort à l'extérieur avec ma petite amie pour faire des courses (aussi bien avec sa mère que son père qui, tous les 2, ont leur propre véhicule) pour ensuite nous appeler et dire qu'on a été à tel ou tel endroit comme ça s'est réellement déroulé.

Ils ont voulu également sonoriser notre logement il y a quelques jours et m'étant renseigné un minimum sur ce type de procédure, j'ai vu sur ce site qu'il faut être l'auteur présumé de l'un de ces crimes ou délits : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577780

Sachant que toutes les brigades de gendarmerie du département (si ce n'est plus...) sont au courant de cette affaire car elles voient des notes passer tous les jours lors des prises de fonction ainsi que des pics d'activité sonore sur les outils de contrôle / surveillance, l'affaire a très certainement fait le tour des brigades (c'est ce que nous a confirmé un gendarme d'une autre brigade ainsi que quelques infos concernant cette enquête ainsi que le fait que les 2 brigades concernées font partie des brigades "les plus chiantes du département et que les gendarmes en faisant partie font tout pour pousser à bout les personnes étant mêlées à des affaires en cours afin de réussir à les mettre en prison quand c'est possible..."

Cela veut tout dire et actuellement, ma copine est en dépression (cauchemars, perte d'appétit, agitation , anxiété, angoisse et j'en passe...), me concernant, je dors avec du mal et j'ai vraiment du mal à manger (ce soir, je n'ai pas encore mangé pour être franc).

Pour faire simple, on n'a jamais été notifiés officiellement de cette enquête par écrit, tribunal, gendarmerie ou autre moyen légal, lorsque l'on a été, c'était par le biais d'un coup de téléphone...

Que peut-on faire concrètement pour que :
- l'enquête cesse et soit classée sans suite pour également faire en sorte que tous les enregistrements sonores captés à l'aide des micros / mise sur écoute de notre ligne de téléphone fixe soient effacés au plus vite ?
- faire supprimer tous les rapports car ils n'ont ni queue ni tête ?

A-t'on le droit d'attaquer en justice les brigades concernées ainsi que tous les gendarmes ayant été mêlés de près ou de loin à l'enquête pour harcèlement (ou autre car il y a clairement des vices de procédure à maintes et maintes reprises) ?

Qu'avons-nous comme moyens légaux avec ma petite amie pour nous défendre et faire valoir nos droits ?

Là, ça va clairement plus loin qu'atteinte à la vie privée, on n'est pas des bandits, on n'est pas dangereux ou quoi, on veut juste faire notre vie sans qu'on nous mette des bâtons dans les roues (permis de conduire, devenir proprios un jour, parents, etc...), avoir une vie "normale" comme toutes les personnes honnêtes dans leur coin quoi...

L'enquête était sensée être clôturée aujourd'hui (le 5 octobre 2017) mais on n'a pas eu de nouvelles (pas d'appel depuis lundi soir)

Merci aux personnes d'avoir pris le temps de lire ce sujet et d'y répondre, j'ai longuement hésité à le faire avant de poster.

Bonsoir,
Avez vous contacté un bon avocat, un as du barreau, pour lui faire part de ces harcèlements ?

bonsoir :et pourquoi vous harcèlerait on ainsi? vous n’êtes pas obligé de répondre aux appels de téléphone anonyme ,vous pouvez raccrocher aussitôt...
êtes vous une personne si importante et dangereuse qu'il faille occuper deux brigades de gendarmerie?

@Pragma : Bonsoir mais merci de ne pas prendre cette histoire au second degré svp... Tout ce qui nous arrive à ma copine et moi est bien réel malheureusement... C'est du joli pour un modérateur de se moquer ainsi des gens, ne venez pas ici répondre aux gens si cela vous dérange de prendre 5 minutes à répondre... Cela m'éviterait de perdre du temps inutilement à des idioties pareilles...

Bien cordialement,

@jodelariege : Si on ne répond pas aux coups de téléphone, les gendarmes s'énervent et menacent de nous mettre en garde-à-vue, même lorsque l'on est occupés et qu'on tarde à répondre, ils s'énervent directement... Donc, prendre le risque inutile de finir en GAV, personnellement, je n'en ai pas envie, idem pour ma petite amie.

Concernant cette histoire de 2 brigades, il faut savoir que celle de ma ville n'est pas totalement indépendante en terme d'effectif et fait donc partie de l'autre à ma connaissance. Je ne suis pas dangereux au point d'être fiché S ou je ne sais quoi.

J'ai fait des conneries "pour résumer" comme tout le monde dans ma vie et j'ai toujours assumé.

Je ne sais pas pourquoi les gendarmes nous harcèlent ainsi, surtout pour une histoire de tapage à l'origine et j'aimerai bien le savoir également... Si je le savais, je n'aurais sans doute pas poster ici à demander conseil et je serais certainement en train de dormir à l'heure qu'il est :/

Concrètement, que nous est-il est possible de faire au niveau de la loi pour nous défendre ? La sonorisation empiète clairement sur notre vie privée et on ne peut pas parler de ce que l'on veut comme l'on veut, dès qu'on va dire quelque chose, les brigades ont être forcément au courant (en général, quasi immédiatement si on a parlé à voix haute comme on aurait tendance à le faire si on n'était pas "prudents"...) si on parle de déménagement ou de choses du genre.

Toutes les questions qu'on nous pose sur notre intimité, nos relations avec ma petite amie, nos familles respectives ne sont-elles pas déplacées et hors-cadre juridique, surtout pour une histoire de tapage pour le cas qui nous concerne ? Effectuer des filatures comme ils font, c'est pareil, vis-à-vis de mes beaux-parents, n'est-ce pas déplacé non plus ? Ma belle-mère s'occupe de ses enfants, travaille tous les jours, du lundi au vendredi, mon beau-père a des problèmes de santé assez graves, si il apprend qu'on a une enquête en cours, cela va encore jouer sur son état de santé et faire qu'il va se dégrader encore plus au final (on ne lui en a pas encore parlé et on ne va pas le mettre au courant pour ne pas l'inquiéter encore plus)...

Selon l'article https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577776&dateTexte=&categorieLien=cid (Modifié par https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=632BAD0FB35BF312EC92A061129E1B6F.tplgfr24s_2?cidTexte=JORFTEXT000032627231&idArticle=LEGIARTI000032631203&dateTexte=20171006&categorieLien=id#LEGIARTI000032631203) du Code de Procédure Pénal, seules les infractions suivantes peuvent permettre la sonorisation et captation d'images (si on se réfère au CPP) :

La procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre :

1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4 du code pénal ;

2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal ;

3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ;

4° Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée prévus par l'article 224-5-2 du code pénal ;

5° Crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal ;

6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal ;

7° Crime de vol commis en bande organisée prévu par l'article 311-9 du code pénal ;

8° Crimes aggravés d'extorsion prévus par les articles 312-6 et 312-7 du code pénal ;

8° bis (Abrogé) ;

9° Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée prévu par l'article 322-8 du code pénal ;

10° Crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 et 442-2 du code pénal ;

11° Crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal ;

12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs prévus aux articles 222-52 à 222-54, 222-56 à 222-59, 322-6-1 et 322-11-1 du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-2 et L. 317-7 du code de la sécurité intérieure ;

13° Délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévus par l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

14° Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou de recel prévus par les articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus, des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° à 13° ;

15° Délits d'association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 14° et 17° ;

16° Délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie, prévu par l'article 321-6-1 du code pénal, lorsqu'il est en relation avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à 15° et 17° ;

17° Crime de détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport commis en bande organisée prévu par l'article 224-6-1 du code pénal ;

18° Crimes et délits punis de dix ans d'emprisonnement, contribuant à la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs entrant dans le champ d'application de l'article 706-167 ;

19° Délit d'exploitation d'une mine ou de disposition d'une substance concessible sans titre d'exploitation ou autorisation, accompagné d'atteintes à l'environnement, commis en bande organisée, prévu à l'article L. 512-2 du code minier, lorsqu'il est connexe avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à 17° du présent article ;

20° (Abrogé).

Pour les infractions visées aux 3°, 6° et 11°, sont applicables, sauf précision contraire, les dispositions du présent titre ainsi que celles des titres XV, XVI et XVII.

Nous n'avons commis aucune infraction étant citée ci-dessus avec ma petite amie et cherchons simplement des moyens de nous défendre légalement.

Merci de bien vouloir rester dans le sujet et d'éviter les HS inutiles, je cherche simplement des solutions viables.

Cordialement,

Bonjour,

Avez-vous pris un avocat ? Si oui, qu'en pense-t-il ? si non, prenez un avocat.

Bonjour Psixkho,

Bienvenu au club!
Moi je suis bien moins harcelé que vous (pour tapages aussi mais depuis 20 ans que je suis handicapé moteur) et on se moque aussi de moi!
A chaque fois que je saisis un supérieur hiérarchique (procureur, procureur général,procureur national , ministre de l'intérieur et de la justice, premier ministre et président ) soit on me laisse tranquille en me demandant de ne plus me plaindre, soit on m’arrête encore!
J'ai fini par passer en correctionnel, qui essentiellement me relaxe, et maintenant le parquet s’appuie sur le jugement en me disant qu'il me condamne....

Bonjour,

Petit message pour vous donner le retour des infos que j'ai eu ce jour par le gendarme qui nous renseignait :)

Il a fait clôturer l’enquête, 2 des gendarmes de la brigade de ma ville (ceux qui nous ont très mal parlé et agressé au téléphone) sont démis de leur fonction à l'heure actuelle vont passer devant le tribunal militaire et civil et vont très certainement être mutés dans une autre brigade en ayant droit à un boulot style paperasse, pour l'instant, ils n'ont plus le droit d'exercer et c'est tant mieux ^^

Du coup, l’enquête est classée sans suite et tous les rapports / audio de sonorisation vont être effacés.

C'est pour moi, la très bonne nouvelle du jour (voir même depuis le début de l’enquête :D)

@Tisuisse : On avait l'intention d'appeler notre avocate aujourd'hui mais le gendarme nous a rappelé avant qu'on ne le fasse et nous a dit que ce n'est pas la peine étant donné qu'il a fait le nécessaire.

@eozen : Bon courage pour vos problèmes, j'espère que le parquet n'ira pas loin et vous laissera tranquille. Cherchez les vices de procédures là où vous savez où ils sont réellement, peut-etre que quelqu'un cherche à vous nuire. Si vous savez que vous n'êtes pas en tort, vous n'avez rien à craindre de toute manière :)

N'hésitez pas à faire des recherches sur les lois, Legifrance est un très bon site pour ça puisqu'il recense tous les codes de procédure existants en France, c'est votre meilleur atout ainsi qu'un très bon avocat.

Vous avez le droit de vous défendre sans devoir vous taire sous la pression que certains exercent sans foi ni loi.

Tenez-moi informé par message(s) privé(s) des suites si vous le souhaitez, j'aimerai bien connaitre le dénouement de votre affaire si vous êtes d'accord ;)

J'espère sincèrement que ce genre d'affaire n'arrivera à personne, c'est vraiment un calvaire à vivre et à subir... Bon courage aux personnes qui auront à subir ce genre de désagréments un jour ou l'autre. Cela peut vraiment détruire des vies (ou vraiment faire mal, dépression, etc...).

Bonjour,
Connaissez vous cette adresse
Inspection générale de la Gendarmerie nationale
12 rue de Béarn
75003 Paris
Vous pouvez aussi remplir en ligne le formulaire de signalement.
https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/Contacts/Formulaire-de-reclamation