Bonjour
Je viens de recevoir un acte de saisie (saisie des rémunérations du travail) envoyé du tribunal.
Je travaille actuellement dans l éducation nationale et ma crainte est la suivante
Est ce que mon employeur va connaître le nom du créancier qui est le fonds de garantie des victimes Actes de terrorisme et Infractions ou est ce que ca sera le nom du mandataire (huissier) qui apparaîtra?
Je suis très inquiète car si mon employeur apprend que je dois de l'argent au fond de garantie des victimes,il comprendra que j'ai été condamnée et que j'ai un casier judiciaire. Je crains de perdre mon emploi si le nom du créancier est inscrit sur lacte qui leur a été envoyé.J espère que vous pourrez répondre à ma question. Merci d'avance
Cordialement
bsr,
le créancier procède à la saisie par acte d'huissier signifié au tiers saisi (votre employeur).
cet acte contient notamment l'identification du débiteur saisi (vous) ainsi que l'énoncé du titre exécutoire (jugement vous condamnant à payer)ainsi que des précisions sur les sommes réclamées.
donc effectivement il est à craindre que que votre employeur ait connaissance de l'identité de votre créancier.
cdt
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