Bonjour,
je suis actuellement en attente d'un procès pour escroquerie vol d'une très grosse somme dans mon entreprise, je n'ai plus de voiture, maison comptes bancaires saisies conservatoires, mais le service fiscal me réclame 575000 euros que je ne pas payer, je suis âgée de 60 ans sans emploi inscrite à pole emploi je perçois des indemnités de chômage qui ne me permettent pas de rembourser une telle somme, les impôts m'envoient des mises en demeure de payer, je vais certainement avoir u huissier chez moi
ma question ma mère qui a 82 ans pas de permis m'a payé une polo neuve, la carte est à mon nom, mais la facture et la preuve du paiement sont à son nom
l'huissier peut il me la saisir? ai je des droits comment faire pour empêcher la saisie, je ne sais pas, aidez moi
cette voiture est nécessaire pour ma recherche d'emploi et si par chance je retrouve un emploi, les courses pour ma mère et les démarches qu'elle aurait besoin
merci pour votre réponse,
cordialement,
Bonjour, la carte grise est in titre de circulation pas de propriété. C'est la facture qui vaut propriété, cordialement
Le certificat d'immatriculation (titre administratif, de police et non titre de propriété) pose une présomption simple de propriété qui peut être combattue par la preuve contraire.
Pour en savoir plus : http://www.
Bonjour,
Difficile à combattre, alors qu'il suffisait que la facture d'achat du véhicule et le certificat d'immatriculation (carte grise) soient au nom de votre maman.
La seule chose dont vous aviez besoin pour conduire le véhicule sans créer de soucis à votre maman était que vous soyez déclarée chez l'assureur conducteur principal du véhicule.
Cordialement
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