Bonjour,
Si le conducteur d'un véhicule "flashé" pour excès de vitesse déclare une autre personne (consentante) pour garder ses points, quel est la peine encourue (amende? prison?) pour le conducteur et pour celui qui le remplace ?
SVP répondez au plus vite si vous savez
Merci
Dernière modification : 19/05/2010
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
