Bonjour,
Une personne condamnée au titre du nouveau code de procédure pénale à une somme de 1.500,00 €uros.
Cette somme est elle productive au taux d'intérêt légal et si oui quel est le taux d'intérêt actuel.
Merci d'avance pour votre réponse.
Salutations
Dernière modification : 05/07/2010
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