Renseignement juridique sur les Fonds de Garantie

Bonjour,
je désirerais avoir une clarification juridique.

Lors d'un jugement, le montant des Fonds de Garantie est une somme incluse dans l'amende qui est donc à verser à l'état ?

il ne s'agit pas de dommages et intérêts alloués à la partie civile ?

merci bien pour cette confirmation.

cordialement

Bonjour,
Le fonds de garentie se subsitue à la personne condamnée insolvable pour verser à la victime les dommages et intérêts dus par la personne condamnées.
Le fonds de garantie se retourne ensuite contre la personne condamnée pour se faire rembourser.
Salutations

d'accord je vous remercie pour vos explications utiles ,il est calculé à 50% du montant de l'amende ,

mais donc le FDG est un organisme public ?

Vous pouvez consulter ce lien:
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/fonds-de-garantie.php

Et bien merci pour votre lien qui m'a apporté des informations utiles et détaillées .