Bonjour,
Ma question est la suivante :
L'inspecteur d'académie de Nantes refuse d'appliquer les décisions de la MDPH (maison des handicapés) concernant l'accompagnement des enfants handicapés a l'école. Il prétexte le manque de moyens, de budgets, ...
Pourtant, la scolarisation et l'accompagnement des enfants handicapés est un droit défini par la loi de 2005 (loi sur le droit a la compensation du handicap). L'objectif de cette loi était de remédier a la discrimination scolaire dont était victimes les enfants handicapés.
A mes yeux refuser d'appliquer une loi visant a remédier à une discrimination est une discrimination en soit.
Dans ce contexte pensez-vous qu'une plainte pour discrimination auprès du procureur de la république serait recevable et aurai des chances d'aboutir ?
Merci de votre aide.
Vous devez assigner l'Etat devant le tribunal admnistratif.
Ne rêvez pas trop, on a vu des décisions ... par ex, le TA condamnant l'Etat mais sans lui faire obligation de scolariser l'enfant
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