Refus de paiement pour dejection canine non vue et...

BONJOUR marque de politesse [smile4]
Suite à refus de paiement d'un appel à contravention pour déjection canine je suis assigné devant le tribunal.
J'ai contesté pour plusieurs motifs dont les principaux sont que je n'ai pas été interpellé pas l'agent de police et que MOI je n'ai pas constaté de déjection,car outre qu'elle se soit peut etre produite dans mon dos je suis pratiquement convaincu que ce jour à cette heure MON animal n'était pas avec moi.
Peut on etre responsable/coupable d'un acte que l'on a pas vu et que l'on ne nous a pas fait constaté;si en outre l'auteur (le chien)n'a pas été" formellement identifié,pas plus d'ailleurs,à priori que la souillure a été avérée.
MERCI [smile4]

Bonjour,

Votre chien n'a pas été identifié ou il ne reconnaît pas le délit ?

bonjour,
il faut croire que l'agent qui vous a verbalisé, vous a choisi au hasard.
sur la réalité de l'infraction, l'agent étant assermenté, il vous sera difficile de convaincre le juge.
comment l'agent de police vous a-t-il identifié ?
existe-t-il des caméras de surveillance dans le secteur concerné ?
SALUTATIONS

Bonjour,
J'ai vraiment du mal à comprendre !
Contrairement à un véhicule, vous ne portez pas un numéro d'immatriculation dans le dos, alors comment pouvez-vous avoir été verbalisé sans que l'agent ne vous demande votre identité ?
Se pourrait-il qu'une autre personne ait donné votre identité en étant, elle, contrôlée pour cette infraction (usurpation d'identité) ?

D'accord, donc vous étiez connu de l'agent.
Dans ce cas, votre seul recours est de prouver que l'accusation est fausse, car la constatation de l'agent fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Et ça ne va pas être facile d'apporter cette preuve...

en application de l'article 1385 du code civil, vous êtes responsable de votre chien placé sous votre garde peu importe que vous n'ayez rien vu.
donc oui vous êtes responsable de ce que fait votre chien, même si vous le voyez pas.
en outre un chien, sur la voie publique doit être tenu en laisse.
donc comme vous êtes connu, au moins par les service de police, vous devrez prouver que l'infraction constatée par un agent assermenté, n'a jamais eu lieu.

suis je responsable d'un délit que JE NE VOIS PAS et que l'ON NE ME FAIT PAS CONSTATE
Pourquoi parlez-vous de délit ? Que vous reproche t-on exactement ? Car si c'est juste la déjection canine, on est loin du délit.
Concernant le reste, oui, cela ne vous empêche pas d'être responsable. Imaginons, par exemple, le conducteur qui grille un feu rouge parce qu'il n'a pas vu ce feu, il en sera tout de même verbalisé !

réponse pour Lag0
Ne parlons pas délit mais "acte (verbalisable),griller un feu rouge c'est dangereux,mais si l'épicier me rends trop de monnaie que je range directement dans ma poche suis-je un voleur? Mais je crois que l'accent doit etre mis sur:
Chien en liberté
Chien non identifié
Non appel à la fourrière
Non interpellation,car si interpellation il y a ,souillure constatée,souillure nettoyée,contravention injustifiée
Donc qui (animal,maitre,agent) est à l'origine de ce procès ?

Pour le feu rouge grillé il y a forte probabilité à interpellation et à ce que l'agent montre le dit feu au conducteur de véhicule,
Moi je n'ai rien vu,ni déjection,ni chien,ni agent de police;seule une lettre RAR reçue le lendemain(ce qui montre "l'enquete" menée à mon encontre préalablement) m'a indiqué une infraction sur laquelle je n'avais aucune référence.
Que penser du comportement de l'agent de police

Bonjour,

"Donc qui (animal,maitre,agent) est à l'origine de ce procès ?"

C'est la première chose dont vous devriez vous inquiéter avant d'apprécier les réponses que vous recevez de nous.

Remontez jusqu'au PV constatant les faits pour lesquels aujourd'hui il vous est reproché un "refus de paiement d'un appel à contravention pour déjection canine", faute de quoi votre argutie devant un tribunal aura du mal à être convaincante. Vos réponses qu'il nous est donné de lire ne le sont pas. Revoyez votre défense.

Cordialement

Pour le feu rouge grillé il y a forte probabilité à interpellation et à ce que l'agent montre le dit feu au conducteur de véhicule,
Sauf si la verbalisation a lieu par radar automatique...

le radar va prendre l'immatriculation du véhicule,dans mon cas "l'immatriculation du chien" n'a pas été vérifiée ni par "photo caméra ni physiquement;on ne peut m'attribuer la responsabilité de tous les chiens en liberté!!!
Doute sur la présence de mon chien,voilà l'angle principal et réelle de ma défense nonobstant la méthode policière zélée et dans sa technique et dans sa conclusion.

Ma comparaison avec le radar de feu rouge était pour votre interrogation sur le fait de pouvoir être sanctionné alors que vous n'aviez pas vu votre chien poser sa déjection !
suis je responsable d'un délit que JE NE VOIS PAS et que l'ON NE ME FAIT PAS CONSTATE

Maintenant, si vous pouvez prouver qu'au jour et à l'heure de la verbalisation votre chien était ailleurs, pas de souci. Il en est de même pour le feu rouge, si vous pouvez prouver avoir été ailleurs à ce moment là, vous échappez à la sanction.
Le problème va être d'apporter cette preuve, car le doute ici ne suffit pas. Tant que vous n'apportez pas la preuve que le chien n'était pas là, la constatation de l'agent qui dit l'avoir vu suffit.

Bonjour cassidy,

Vous restez responsable de ce que fait votre chien, que vous soyez avec lui ou non, même s'il s'est enfui ou échappé. De ce côté là vous ne pourrez pas vous exonérer. Attention : si vous vous n'avez pas vu l'agent qui a dressé ce procès verbal, lui a très probablement reconnu votre chien et comme l'agent est assermenté sa parole fera foi devant un juge sauf à vous d'apporter la preuve formelle du contraire, autant dire "mission impossible".

Maintenant, je constate que les réponses, qui sont cohérentes sur le plan du droit, ne vont pas dans votre sens donc elles ne vous conviennent pas et vous insistez pour trouver une faille, la faille, qui vous permettrait échapper à l'amende. Malheureusement, notre rôle est de vous expliquer le droit, pas la morale. Conclusion : prenez un avocat si vous le souhaitez mais nous, nous ne pouvons rien contre votre entêtement, hélas.

Me Tisuisse,seriez vous train de m'expliquer que la loi peut etre ou serait amorale voire immorale dans certains cas.
Vous ne m'indiquez rien de contestable dans le comportement de l'agent de police,pourquoi?
Dans le cas d'un véhicule un prends son immatriculation puis on recherche le conducteur et/ou le propriétaire
Je n'ai pas à assurer la propreté des lieux souillés par un chien pouvant etre pris pour le mien MAIS N'ETANT PAS LE MIEN
Nonobstant le comportement "discutable" du policier,dont vous ne me dites rien d'autre qu'il est assermenté,cela implique t'il le droit à l'erreur et au manque de discernement?

Me Lag0.Je dois prouver la non présence de mon chien,dois-je le faire témoigner !!Démontrer qu'il ne fugue pas,que mon domicile est bien clos et qu'il ne m'accompagne pas contre mon gré.
Je ne vois pas comment ON peut m'attribuer la propriété responsabilité d'un chien lambda en liberté!

Bonjour,
Je ne vois pas comment ON peut m'attribuer la propriété responsabilité d'un chien lambda en liberté!

Vous n'avez manifestement pas retenu le sens des réponses apportées.
VOTRE chien a été identifié comme le pourvoyeur de ces crottes par un témoin ASSERMENTE.
La messe est dite, tant que vous n'apportez pas la preuve contraire.
Votre parole n'a pas le même poids que celle de l'agent qui a constaté les faits.

Mes TISSUISSE-LAG0-MORAOBAR:je crois malheureusement que vous faites fausse route,l'agent a signalé un piéton qu'il dit etre moi,suivi d'un chien(non lié au piéton,non décrit,NON IDENTIFIE) qui aurait déféqué; pourquoi devrais-je etre accusé le l'abandon puisque je persiste et signe rien dans mes habitudes et mes "souvenirs" ne peut confirmer la présence de mon chien BIEN AU CONTRAIRE.Pourquoi l'agent n'a pas recherché à identifier le chien et son propriétaire par des moyens simples à sa disposition.Je suis en outre contrit de voir que vous m'enfermez dans une accusation NON FONDEE plutot que m'apporter des éléments de défenses réelles,objectifs et qui pourraient m'etre favorables.

Bonjour,
,l'agent a signalé un piéton qu'il dit etre moi
Donc il vous a identifié.
Pourquoi l'agent n'a pas recherché à identifier le chien et son propriétaire par des moyens simples à sa disposition
Plus simple que sa vue et son témoignage cela n'existe pas.
Je suis en outre contrit de voir que vous m'enfermez dans une accusation NON FONDEE
Que vous dites.
Vous n'avez pas le souvenir des crottes de votre chien, mais l'agent a vu.
C'est la situation juridique qui ressort de votre exposé.
Après que l'agent ait fait une erreur c'est toujours possible.
A vous de prouver cette erreur, puisque votre innocence présumée est battue en brèche par le témoignage de l'agent assermenté.

Ici, on n'est pas dans la "morale" mais dans le "droit", c'est tout. Il vous appartient, cassidy, d'apporter la preuve formelle et irréfutable que l'agent verbalisateur s'est trompé faute de quoi l'amende sera beaucoup plus élevée, autant dire mission impossible.

Maintenant, si vous vous obstinez à ne pas vouloir payer, sachez que c'est une dette envers le Trésor Public, celui-ci demandera à son huissier de recouvrer le montant de l'amende, l'huissier fera des recherches dans les fichiers nationaux et ira prélever directement le montant de l'amende + ses propres frais, sur vos comptes bancaires et votre banque prélèvera les siens.

A vous de voir où sont vos intérêts personnels.

Arrétez de parler des crottes de mon chien (l'existence de crotte n'est pas "confirmée" et le chien NON IDENTIFIE),et je vous redis CE N'EST PAS le mien (comme un véhicule mon chien a une immatriculation et il ne me semble pas que l'on verbalise un véhicule sans constater son immatriculation et/ou rechercher son propriétaire à défaut du conducteur).
Un ami chasseur a été assigné au tribunal pour chasse prohibé suite PV garde chasse,mon ami a déclaré s'entrainer au tir,le juge a demander au garde chasse une preuve telle un gibier tué ou trouvé sur le chasseur:RIEN---RELAXE prononcée,jurisprudence ou pas.

Hé bien voila, votre ami a prouvé qu'il ne chassait pas, et donc l'infraction (réelle du tir n'importe où) n'était pas celle objet des poursuites.
Il vous appartient de faire de même.
En attendant ceux sont les crottes de votre chien.

Me Morobar,dois je demander le produit mis en cause(et comme dans certains pays parait il)solliciter un prélèvement ADN à comparer avec celui de mon animal?
Je pense que le tribunal ne va pas apprécier et que l'agent aura facilité à invoque le nettoyage régulier des lieux par les services municipaux (ce qui est à vérifier!)
Quant à mon ami il n'a pas prouvé qu'il ne chassait pas,c'est bien le garde chasse qui n'a pas pu apporter la preuve du contraire.

vous ne voulez pas comprendre que vous avez été verbalisé par un agent de police assermenté donc que les faits qu'il a constatés, sont avérés sauf si vous arrivez à prouver le contraire au juge.

que du négatif alors que JE SUIS INNOCENT par la non présence de mon chien,désolé de vous avoir tous dérangé je me défendrai
seul et s'il le faut crierais à l'injustice notoire,au racket et à l'acharnement policier.

ADIEU que la morale soit sauve à défaut que justice soit faite