Bonjour à tous et surtout aux spécialistes du droit pénal,
Voici quelques données :
Date des faits ! fin 2010 et jugement en 1ère instance en décembre 2019. (donc ancienne loi applicable).
La nouvelle loi est applicable à partir de mars 2020 et notamment le fait que toute peine supérieure à 1 an n'est plus aménageable.
De ce fait, s'il y a Appel et que la condamnation est supérieure à 1 an, quelle loi est appliquée ?
Certains avocats m'indiquent qu'il convient de se référer au régime de la loi la plus douce et donc ancienne loi car faits anciens. D'autres m"indiquent que c'est la date d'exécution et donc nouvelle loi..
Y a-t'il des spécialistes dans le coin ? Même les avocats ne sont pas d'accord entre eux.
Merci par avance,
Dernière modification : 27/10/2019 - par Tisuisse
Administrateur
Bonjour,
La nouvelle loi est applicable à partir de Mars 2020 et notamment le fait que toute peine supérieure à 1 an n'est plus aménageable.
C'est en fait beaucoup plus compliqué que cela. C'est en fonction de l'aménagement envisageable qu'il faudra déterminer si les nouvelles dispositions sont plus favorables au condamné ou non que celles qui étaient en vigueur au moment de la commission du délit. Le principe est bien sûr celui de l'application de la loi la plus douce.
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Je vous remercie pour votre retour.
Plus concrètement, une personne condamnée à 2 ans de prison ferme en Décembre 2019 a la possibilité d'aménager sa peine (avec l'accord du JAP)
Admettons que cette personne interjette appel de la décision et que le procès en appel ait lieu en janvier 2021 et qu'à l'issue la condamnation est ramenée à 18 mois ferme au lieu de 24 ?
Quelle loi sera applicable ? La nouvelle ? si oui, plus d'aménagement possible, ou l'ancienne ?
Si la cour d'appel ou, plus tard, le JAP, souhaitent aménager la peine, ils pourront le faire en application de la loi en vigueur en 2010 puisqu'elle sera alors plus favorable au condamné que la nouvelle.
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En effet, c'est ce que je pense. Mais beaucoup d'avocats me disent le contraire. et pourtant il s'agit d'une décision d'une importance capitale. C'est pour cela que j'essaie d'être sur à 300 %.
Quelles raisons ces avocats donnent-ils pour prétendre le contraire ?
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Ils m'indiquent simplement que c'est la date d'exécution du jugement qui fait foi..
En gros, ils me donnent pour exemple qu'un braquage fait en 2010 et condamnable en 2021 par exemple dépend de la nouvelle loi..
Bonjour,
Une loi n'ayant jamais d'application à effet rétroactif, la dernière réponse qui vous a été fournie me semble la plus conforme à l'esprit du législateur.
Une loi n'ayant jamais d'application à effet rétroactif, la dernière réponse qui vous a été fournie me semble la plus conforme à l'esprit du législateur.
La loi pénale étant d'interprétation stricte, il n'y a pas à s'interroger sur l'esprit du législateur mais à appliquer les textes à la lettre.
En l'occurence, l'application dans le temps de la loi pénale se fait comme prescrit aux articles 112-1 et 112-2 du code pénal.
Lorsque la loi s'adoucit, l'adoucissement s'applique aux infractions commises antérieurement et non encore jugées. La loi plus douce est donc toujours rétroactive. Par exemple, l'abolition de la peine de mort été rétroactive. Il n'était pas concevable qu'on puisse guillotiner quelqu'un après l'abolition au motif que son crime aurait été perpétré avant.
Lorsque le loi pénale se durcit, les infractions commises antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle demeurent sous l'empire de la loi ancienne. La loi pénale plus sévère n'est jamais rétroactive. C'est ainsi qu'une peine de prison ferme de moins de deux ans mais de plus d'un an infligée pour un délit commis en 2010 reste aménageable même si elle est prononcée après l'entrée en vigueur de la loi de 2009 qui supprime les aménagements pour les peines de plus d'un an.
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