Bonjour
Mon fils est incarcéré et sa petite amie est enceinte
J'aimerais savoir s'il peut faire un demande de paternité anticipée ( en sachant qu'il risque 18mois de sursis révoqué) et que ça ne joue pas en sa défaveur
et qu'elles sont les démarches à suivre
Par contre il n'a plus de pièce d'identité officielle a part une déclaration de perte faite au commissariat et qui n'est plus valable
Merci par avance et j'espère avoir été compréhensible
Cordialement
bonjour,
"Le détenu a le droit de reconnaître son enfant. Un officier d'état civil de la commune dont dépend l'établissement se rendra auprès de la personne pour lui faire signer la reconnaissance de paternité . Le détenu concerné doit faire une demande en ce sens auprès du procureur du tribunal dont dépend la prison."
En ce qui concerne la reconnaissance anticipée, renseignez vous auprès de la prison pour savoir si un officier d etat civil vient 1 fois par mois comme dans certaines prisons afin de prendre en compte cette declaration.
A toutes fins utiles, sachez que pour avoir l autorité parentale au meme titre que la maman la reconnaissance peut se faire jusqu au 1 an de l enfant au plus tard.
Cordialement
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