Question sur le droit penal / Droit pénal général

Publié le 10/01/2010 Vu 1038 fois 0 Par festi

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le 10/01/2010 à 19:56

Bonjour,

sommes nous dechu de tout nos droits quand on est incarcere

lors de ventes de biens immobiliers

merci Dernière modification : 11/01/2010

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