Bonjour,
mon mari a fait une fausse déclaration auprès des gendarmes il a dit qu'on lui avait volé son véhicule de fonction alors qu'il a eu un accident avec. il a eu peur que son patron le mette à la porte.
là il convoqué devant le tribunal pour " mensonge au service administratif entraînant des poursuites inutile "
que risque t'il?
merci pour vos réponses
Passible de 6 mois de prison et 7500 euros d'amende
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