Bonjour,
Lorsqu'après une audience en correctionnel un jugement est rendu après délibéré, combien de temps a le prevenu pour faire appel ? A partir de quand débute ce délai ?
Quelles sont les démarches à faire pour obtenir le paiement des dommages intérêts auxquels il est condamné ?
Si il a quitté la France comment est appliquée la peine d'emprisonnement et comment peut on obtenir le paiement des dommages intérêts ?
Merci d'avance pour votre réponse
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