Que faire en cas de dette de son conjoint antérieures au mariage

Publié par

bonjour,

j'ai acheté une maison avec mon concubin il en a 30 pour cent et moi 70

sachant que c'est moi qui ai financé l'apport en totalité
il ne fait que contribuer au prêt

nous avons chacun des enfants de notre côté

nous avions l'intention de nous marier pour nous protéger en cas de décès, mais je viens de découvrir qu'il a des dettes importantes envers le fisc.

si nous nous marions avec contrat de mariage est-ce que je serai responsable de ses dettes qui existent déjà ?
Est-ce que l'on pourrait saisir nos biens communs ?

d'autre part en cas de décès si nous faisons une donation au dernier des vivants , que j'ai l'usufruit de la maison et que les dettes ne sont pas réglées , Est-ce que je devrais m'en acquitter ?

et si nous décidons de ne pas nous marier en cas de décès si ses enfants refusent l'héritage , et les autres générations aussi, pourrais-je garder ma maison ?

merci de votre réponse car je suis en plein désarroi
bien cdt

Publié par

bjr,
cela dépend du contrat de mariage, il n'y a pas que la séparation de biens.
quand une personne décède avec des dettes, ce sont les héritiers acceptant la succession qui doivent payer les dettes du défunt mais vous pouvez renoncer à la succession.
si tous les héritiers de votre mari défunt renoncent à la succession, et si vous n'êtes pas mariés, ni pacsés, c'est une succession vacante qui va à l'état.
un créancier peut demander le partage d'un bien indivis pour récupérer sa créance, j'ignore si cela est possible sur un bien de la communauté mais vous prenez un risque que les créanciers vous réclament le paiement de ces dettes.
le fait qu'il vous ait cacher ses dettes, devrait vous inciter à bien réfléchir avant de vous engager.
car le trésor public dispose du pouvoir de pratiquer des saisies sans procédure judiciaire (avis à tiers détenteur).
cdt