Bonjour,
Mariée en 2007 sans contrat notarié, mon mari exerce, depuis l’Année 2000, une activité commerciale qui, aujourd’hui, est mise en cessation de paiement avec saisie des biens immobiliers.
Quelle démarche légale est à ma disposition pour ne pas être solidaire des dettes commerciale de mon mari ?
Cordialement
bjr,
sous quelle forme exerçait-il cette activité commerciale ?
type de société, de capitaux ou de personnes ?
CDT
Je précise qu'il s'agit d'une activité d'indépendant, franchisé, commercialisant des articles de jardinerie, végétaux et articles de jardin
ça ne répond pas aux questions posées : SA, SARL, EURL etc. ?
la forme juridique : entreprise individuelle
capital social : 0 €
Ces éléments communiqués sont ceux inscrits au registre des métiers sur lequel s'ajoutent le SIRET, le code APE, le nom du dirigeant
Pas d'indication particulière de SA, SARL, EURL...
Nouveau
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