Procédure à suivre pour constat tapage nocturne.

bonjour,

Je voudrais savoir comment s'y prendre pour faire réaliser un constat pour tapage nocturne.
D'abord, à partir de quelle heure en soirée, la loi parle de tapage nocturne ?

Ensuite, est-ce qu'il est préfèrable de recourir à un huissier et comment le faire venir si c'est au milieu de la nuit ?

J'ai essayé la solution gratuite, de contacter la police nationale, mais ils m'ont dit ne pas pouvoir intervenir rapidement pour ce type de troubles.
Quant à la police municipale elle arrête son service à 20 heures !

D'autre part, est-il exact qu'ils ne peuvent pas pénétrer dans un domicile ou une propriété pour faire cesser le trouble, car ils n'ont pas de mandat pour ça.
Donc, seulement si le trouble provient de la voie publique.
Dans mon cas, le trouble de voisinage émane d'une propriété (avec jardin) qui est mitoyenne de la mienne, et où chaque nuit depuis les vacances scolaires, les propriétaires laissent un groupe d'enfants mineurs jouer au ballon, chahuter et pousser des cris jusqu'à 2 heures du matin.

Bonjour

avez vous contacté vos voisins ?

le tapage peut être nocturne comme diurne. Ce sont les nuisances sonores qui sont appréciées constituant un trouble anormal de voisinage

Dans votre cas il serait bon au préalable de contacter les voisins pour leur demander de limiter les bruits nocturnes.

Démarches amiables

Dans tous les cas, est recommandé successivement :

de s'entretenir avec l'auteur du bruit pour l'informer des désagréments,

de demander à la mairie d'intervenir pour faire respecter la tranquillité publique et selon les obligations concernant les bruits de voisinage (article L2212-­2 du code général des collectivités territoriales),

d'adresser à l'auteur du bruit un courrier simple, puis recommandé avec avis de réception si la gêne persiste,

de recourir à une tierce personne pour tenter de régler le conflit (par exemple, syndic de copropriété, gardien d'immeuble). Il est également possible de recourir gratuitement à un conciliateur de justice,

de faire appel à un huissier si les nuisances se répètent pour établir un ou plusieurs constats en vue d'un éventuel recours contentieux.

Démarches auprès de la police ou de la gendarmerie

plainte + amende 68 euros sous 45 jours

Démarches auprès des tribunaux

en dernier recours.

Donc commencez par contacter vos voisins afin de leur faire prendre conscience du trouble occasionné.

Restant à votre disposition