BONJOUR J ai été condamne en correctionnel pour stupéfiant de combien est la période de prescription
Merci de vos réponses
Le délai de la prescription de la peine est de 30 ans pour les crimes et de 20 ans pour les délits et court à partir de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
Merci pour la réponse mais ne te trompe tu pas avec les délais pour la prescription de l action public
Article 8
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 38
En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent.
Mais j ai été condamne a une peine de stupéfiant avant la modification de la loi sur la prescription de la peine dans mon cas quel est le délais
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés