bonjour,
une personne ayant été condamnée à une peine pénale sous forme de sanction pécuniaire peut-elle bénéficier de la prescription si cette peine n'a pas pu être exécutée depuis plus de 5 ans(personne au RMI durant cette période et encore à ce jour)?
merci par avance de votre réponse.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
