Prescription amende suisse

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Bonjour,

J'ai reçu une convocation de la gendarmerie francaise pour une amende en Suisse de décembre 2009 dois je me présenter ou pas ? Car il y a prescription a partir de 3 ans.

Merci Dernière modification : 05/11/2012

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amajuris Modérateur

bjr,
la prescription suisse n'est peut être pas la même que la prescription française.
et si elle est de 3 ans, vu de que nous sommes début novembre 2012, le délai n'est pas complètement écoulé.
en outre la prescription peut varier suivant les cantons du lieu de l'infraction.
cdt

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L'amende vient du canton du Jura donc je sais pas ce que la loi de ce canton dit pour la prescription?

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amajuris Modérateur

bjr,
vous pouvez lire les réponses déjà apportées à ce type de question:
http://www.experatoo.com/droit-internationnal/delai-prescription-suisse_56111_1.htm
cdt