Bonjour,
J'ai été condamné en 2005 à une amende douanière de 1.700.000 € assorti de 06 mois avec sursis. Depuis je paye 20 € par mois.
Ma question est : au bout de combien de temps y a-t'il prescription ?
Merci.
Bonjour,
Jusqu'en juin 2018.
Des dizaines de discussions aboutissent au même résultat détaillé. (prescription des titres exécutoires antérieurs à 2008).
Mais je lis que vous payez la dette mensuellement.
La prescription est donc de 10 ans après votre dernier paiement.
20 euro/mois pour une dette de 1.700.000 outre les intérêts, votre famille est condamné pour plusieurs générations.
Donc, si je meurs demain l'amende disparaît avec moi ?
Merci.
Bonjour,
Si vous mourrez, l'amende sera intégrée à la masse successorale.
Si vous partez à l'étranger, chaque acte de votre créancier, ici l'état, fera repartir une période de 10 ans.
Mais je suis étonné du montant de l'amende et du planning de remboursement fixé à 20 euro/mois.
Moi même je suis étonné et ce n'est pas pour trafic de drogue, J'ai travaillé comme transitaire au noir et signé des déclarations d'exportations de diverses marchandises vers l(export, voilà pourquoi on m'a condamné à cette somme. Mon avocat m'avait parlé d'une loi de Napoléon.
Bonjour,
Et elle dit quoi, cette "loi Napoléon" ?
Si vous posiez la question à votre avocat ?
Bonjour,
qui peut m'eclairer sur cette loi?
Merci
http://www.douane.gouv.fr/articles/a13224-la-prescription-en-matiere-de-delits-douaniers-passe-a-6-ans
C'est votre avocat qui vous l'expliquera, vous le payez pour ça, non ?
En réalité le code civil et le code des douanes ont été instauré sous Napoléon.
Comme beaucoup de lois soit dit au passage.
Ce n'est pas en signant des déclarations à l'export qu'on écope de telles amendes douanières, mais plutôt à l'import.
c est a l export et c etait des voitures d ocasion a destination de l afrique
Il n'y a pas besoin d'être transitaire agrée pour établir une déclaration à l'export, même sur l'Afrique.
D'autant qu'il s'agit de voitures, marchandise non sensible d'exportation libre.
Bref tout cela ne colle pas, des remboursements de 20 euro/mois pour une dette de 1.700.000 euro soit un planning sur 85.000 mois ou 7000 ans !!!
Hors intérêts.
si vous avez une adresse mail je peux vous envoyer copie de ma condamnation.
Bonjour,
J’ai eu une amende douanière qui remonte à plus de dix ans pour importation de copy vêtement, elle s’élève à plus de 40.000 euro. Je souhaite savoir s'il y a prescription ou pas ? (délit douanier)
Merci.
Bonjour,
C'est comme le temps de refroidissement du fut du canon, cela dépend.
Cela dépend de l'existence d'un jugement ou d'une transaction douanière, ce qui revient au même, des actes de recouvrement...
Bonjour. J'ai été condamné à 1500 euros d'amende douanière. Une ou deux semaines après la condamnation. Je me rend au tribunal où je demande que l'on m'envois une copie par courier du jugement correctionel. Je m'acquite du droit fixe de procédur de 127 euro. On me donne ce jour même le relevé de condamnation pénale où il est écrit noir sur blanc que je suis condamné à du sursi mais à 0 euros d'ammende. Etrange car lors du jugment dont je suis ressortit sans qu'on me donne le moindre papier, le juge m'avait bien aussi condamné à une amende de 1500 en plus du sursi. C'était en novembre 2018. Ce 27 avril 2019, je recoit la copie du jugement que j'avais demandé où il est marqué que je suis condamné aussi pour l'amende de 1500 euros. Entre temps je n'ai pas recu le moindre avis d'amende. Je vous avoue que celà me ferait plaisir de ne pas payer cette amende. Savez vous où je peux me renseigner pour savoir si je doit la payer ou pas? Savez vous comment la payer si je n'ai pas recu l'avis qui s'est peut être égaré? Merci d'avance.
C'est votre avocat qui vous le dira, il est là pour ça et vous le payez pour ça.
Bonjour,
J'ai été condamné à 4 ans de prison et 150.000 € d'amende douanière 2014, et je paie 30 € par mois depuis 2014 jusqu'à présent juin 2019 et comme je travaille maintenant, ils me prennent directement chez mon employeur 475 € par mois.
Donc j'aimerais savoir si je peux faire annuler le reste de mon amende qui est de 90.000 €.
Bonjour,
si je peux faire annuler le reste de mon amende qui est de 90.000 €.
Il faut envisager, ce qui n'est pas facile, d'ouvrir une négociation avec la douane.
Mais la transaction risque d'avorter pour un paiement échelonné.
Merci.
Cela va être dur pour faire annuler le reste de l'amende, faire un recours ne servira à rien ?
Bonjour,
Travailleur social je cherche à joindre le service des amendes douanières pour une personne que j'accompagne, afin qu'il puisse mettre en place un échéancier.
Bonjour,
"Donc j'aimerais savoir si je peux faire annuler le reste de mon amende qui est de 90.000 €. "
Pour quel motif ? La condamnation est définitive.
Bjr,
le service des amendes douanières
Soit vous tentez de négociez le montant avec le service verbalisateur, soit vous établissez un échéancier avec le Trésor Public.
Bonjour,
Je vous contacte car je suis en débat avec les douanes de Lyon. Pour vous faire un topo rapide, j'ai été condamné en 2010, pour trafic de stup, à payer une amende douanière de 25 000 € à peu près. J'ai payé quelques mensualités, j'ai fait un arrangement à 20 € par mois puis, petit à petit, je n'ai plus payé.
Il y a 6 mois, j'ai eue un premier ATD alors que je suis au RSA depuis toujours, ils m'ont pris 300 € parceque j'ai eu un virement de la grand mère de 500 € environ, alors ça dépassait le seuil. Puis, ils m'ont envoyé un courrier, je les ai appelé en expliquant que cela fait plus de 10 ans et qu'il y avais sûrement un délais de non exigences de la dette, ils m'ont dit que non.
Puis, une conversation surréaliste de 55 min, avec une interlocutrice (qui a refusé de me donner son nom), s'est déroulée. J'ai précisé ma situation c'est à dire malade d'une hépatite C ,avec un début de cancer du foie. Toujours au RSA mais allant toucher l'AAH, des enfants : dont une en 1ère année de médecine et mon 2e ayant obtenu un DUT, licence et actuellement en Master économie et gestion, bien sûr boursier. On m'a répondu que je profitais de l'Etat, que j'étais une forme de parasite, que j'avais du toupet de faire cette demande, etc.
J'ai dit que je payerais au mois de novembre, j'ai payé 20 € sur l'ancien numéro de compte où je réglais par le passé mais il avais été fermé, j'ai revu en retour le montant. Au mois de décembre et janvier, j'ai eu l'AAH mais la CAF n'a pas réagi et ma paye aussi le RSA. J'ai eu 1.700 € sur mon compte et sachant qu'on me réclamerais le trop perçu, j'ai mis 450 € sur mon épargne. Ils ont saisi les 2 comptes. J'avais eu la prime Macron aussi de 150 €, tout a été pris. Je les ai contactés, ils m'ont dlenader les preuves, j'ai envoyé les décomptes bancaires et celui de la CAF. Ils ont refusé de rembourser au motif que c'était sur une amende déjà due.
J'ai réécrit en leur disant que je ne lacherai pas car je dois rembourser cet argent à la CAF et ils m'ont dit de faire ce que bon me semblait, qu'ils n'en avaient rien à faire, en gros. Maintenant, je paye 50 € par mois.
Donc j'aimerais savoir combien me coûterait de vous faire intervenir ? Seriez vous obliger de vous déplacer pour une audience ou si cela se fait à distance ? Je peux avoir l'aide juridictionnelle mais je sais pas si elle est applicable... Et quels sont les risques pour moi ? Peuvent'ils me perquisitionner ou autres pour m'ennuyer un peu ?
D'avance merci et désolé de la longueur du mail.
Recevez l'expression de mon sincère respect.
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