Prélèvement sur un compte par huissier

bonjour je vous adresse ce mail parce qu'un huissier ma prélevé sur mon compte une somme de 855,08 euros sans m'avertir a-t-il le droit de faire cela .merci
si un jugement est donné pour un remboursement avec des sommes indiquées sur le jugement un huissier peut il prendre plus pour rembourser, merci

Bonjour

Lorsqu'une décision de justice définitive vous condamne à verser une somme, que cette décision vous a été signifiée ou notifiée, vous devez verser cette somme auprès du créancier volontairement.

A défaut l'exécution forcée pourra être mise en oeuvre par voie d'huissier.

L'huissier peut saisir la somme due sur le compte bancaire du débiteur. Il saisi pour cela la banque du débiteur.
Il appartient alors à votre banque de vous informer de l'action. Vous avez un mois pour former opposition à cette saisie et justifier des ressources insaisissables.

Les frais dus au titre de l'exécution forcée (frais d'huissier par exemple) sont à la charge du débiteur faute d'avoir volontairement versée la somme prévue par la décision de justice.

Restant à votre disposition.

bsr,
je complète la réponse de citoyen alpha.
l'huissier qui possède le jugement vous condamnant (titre exécutoire)a effectué sur votre compte une saisie attribution dont justement l'avantage est l'effet de surprise afin d'éviter que le débiteur ne vide ses comptes.
vous devez être averti de cette saisie dans les 8 jours par un document qui doit vous indiquer les modalités pour contester cette saisie.
cdt

bonjours et merci d'avoir répondu aussi vite , mais je n'ai jamais été averti de cette saisie par courrier ou par mail ou telephone.

mais vous saviez que vous aviez été condamné à payer une dette et qu'une saisie était possible.
sauf éventuellement changement d'adresse non effectuée.

Vous êtes sûr car en général les banques facturent chèrement cette action.

En tout état de cause elle ne saurait être opposable à l huissier mais uniquement à la banque.

Restant à votre disposition

bonjour ,hier j'ais reçu un courrier de ma banque pour un avis à tier detenteur facturer trés cher,6 jours aprés la saisie pourquoi attendre 6 jours ?
merci de votre colaboration et d'avoir répondu aussi vite mercie encore. tony

parce que la loi donne 8 jours après la saisie pour avertir le débiteur saisi.
dans le cas d'une saisie attribution le débiteur saisi est toujours informé après la saisie mais dans un délai ne pouvant excéder 8 jours.
cdt

BONJOUR marque de politesse[smile4]

mon compagnon à reçu la lettre de la banque 1 mois après la saisie est ce normal? et est ce que les huissier peuvent prélevé si sont seul revenue actuel est le chômage par pole emploie??

MERCI marque de politesse[smile4]

c'est l'huissier et non la banque qui doit informer le débiteur saisi.
les indemnités de chômage sont saisissables partiellement comme les salaires.

Bonjour,

l'huissier a fait une saisie-attribution sur mon compte alors que j'avais un arrangement avec eux. y a t-il quelque chose que je puisse faire?

bonjour,
je pense qu'il s'agit d'un arrangement verbal et que le créancier n'est pas d'accord avec l'huissier qui vous a accordé cet arrangement.
si l'huissier a pu faire une saisie-attribution, c'est que votre créancier a obtenu une décision d'un tribunal vous condamnant à payer et cette décision ne prévoit pas de paiement échelonné.
salutations

Merci pour la réponse rapide.Je ne comprends pas que de telle choses soient possible. Je n'ai donc vraiment aucun recours possible?

Bonne journée

demandez à l'huissier pourquoi il a changé d'avis.
pour contester une saisie attribution, vous pouvez saisir le juge de l'exécution, seul compétent en la matière.
mais il faut des arguments.

Je vous remercie, bonne journée