Bonjour
je voudrai savoir si je peux porter plainte contre ma propriétaire qui m'envoie des lettres insultantes du genre (les racailles, la marmaille africaine rentrez chez vous ,allez vous entassez comme des harengs dans votre case)
Bonjour,
Oui, vous pouvez porter plainte en vertu de l'article R624-4 du code pénal :
Article R624-4
Modifié par Décret n°2005-284 du 25 mars 2005 - art. 2 JORF 30 mars 2005
L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Est punie de la même peine l'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.
L'amende de 4ème classe correspond à 750€.
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