Bonjour à tous & à toutes,
Suite à des impayés, j'ai décidé de vendre mon véhicule pour y faire face. Malheureusement, la situation a perduré, et le commissaire de justice s'est présenté chez moi pour saisir le véhicule vendu.
Le véhicule n'étant plus en ma possession, une plainte pour détournement de bien gagé a été introduite au tribunal.
Conformément à la loi, j'ai vérifié que le véhicule n'était gagé en demandant le Certificat de situation administrative détaillé auprès du ministère de l'intérieur, et celui-ci n'est pas inscrit comme gagé.
Une idée de ce que je peux faire ?
Merci à vous.
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