Bonjour,
je désirerais savoir, de combien de temps on dispose pour porter plainte contre une agression verbale ? merci
Dernière modification : 07/04/2009
Bonjour
l'injure non publique est réprimée par une contravention de la 1re classe, soumise à une amende de 38 euros.
La prescription est de 1 an.
Mais attention faute de témoignage la plainte sera classée sans suite et vous devrez citer directement l'auteur devant le tribunal correctionnel. Sans témoignage et sans aveu point de preuve.
Restant à votre disposition.
Bonjour,
j'aimerais savoir ce que l'on peut faire contre une agression verbale plus des menaces d'agression physique avec des preuves du type vidéos portable vis à vis de la lois et de la police ?
bonjour Jai été agresser verbalement lundi soir ver minuit. Mai sen avoir u de coup appart que la personne ma pousser. il avers mes enfants qui son mineur avec moi .j'aimerai savoir combien de temp Jai pour déposer une pliante Enver c Jens
je pense que les tribunaux son engorgé a cause de gens comme vous .....moi je vous surnomme des procédurier et bien souvent le début de l'agréssion verbal viens de celui qui désire portée plainte afin d 'obtenir quelquonque indémnité !!!!!
Nouveau
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