Bonjour,
Je voudrais savoir si l'Officier du Ministère Public peut poursuivre ou transmettre en correctionnel de sa propre autorité la plainte d'une personne dans le domaine infractionnel (insultes) et faire poursuivre ce plaignant, si l'on se justifie en présentant des preuves écrites de son harcèlement, sa tentative d'extorsion, ses dégradations d'un bien immobilier en location, son non paiement de dette etc...
Merci de votre réponse.
Cdt
bonjour
si l'Officier du Ministère Public peut poursuivre ou transmettre en correctionnel de sa propre autorité la plainte d'une personne dans le domaine infractionnelnon. la plainte est adressée au procureur qui décide ou non de poursuivre si les faits sont bien avérés
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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